CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Version en vigueur au 3 avril 2018

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes suivants, commençant par une lettre capitale, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

(i) « AJFR » : désigne la société ASSISTANCE-JURIDIQUE-FORMATION-RECRUTEMENT, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 817 441 405, dont le siège social est situé sis 16 Boulevard Armée des Alpes – Bât A- 06300 NICE, représentée par sa Gérante en exercice, Madame Barbara GHIGI ;

(ii) « Application » : désigne l’application mobile pour smartphones « Juris’Go » développée et éditée par AJFR, disponible en téléchargement sur l’Application Apple Store, pour laquelle le Client bénéficient d’une licence d’utilisation concédée par AJFR ;

(iii) « Candidat » : désigne toute personne physique, titulaire d’un compte candidat, qui se connecte à l’Application mobile en vue de répondre aux annonces d’emploi proposées par le Client et bénéficiant à ce titre d’une licence d’utilisation concédée par AJFR dans le cadre des CGU ;

(iv) « Client » : désigne tout professionnel, personne morale ou personne physique majeure, qui souscrit à une Offre et accepte la Confirmation de Commande ;

(v) « Commande » : désigne tout demande, qu’elle qu’en soit la forme, la nature ou le support passée par le Client auprès d’AJFR et précisant la nature et la quantité des Services ;

(vi) « Compte Client » : désigne le compte créé par le Client sur l’Application, conformément à la procédure de création de compte décrite au CGU, et à partir duquel le Client peut souscrire à une Offre et accéder aux Services, selon les termes et conditions ci-après ;

(vii) « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne l’ensemble des règles et conditions d’utilisation de l’Application et des Services par le Client, (ci-après les « CGU ») avec lesquelles les CGS forme un tout ;

(viii) « Confirmation de Commande » : désigne tout document écrit quelle qu’en soit la forme ou la nature, contenant les modalités tarifaires ainsi que les conditions commerciales spécifiques applicables au Client, récapitulées et envoyées par email à ce dernier, et qui décrit l’Offre et les Services effectivement souscrits par le Client. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans la Confirmation de Commande prévaudront sur les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») en cas de contrariété ;

(ix) « Contrat » : désigne les présentes CGS, la Confirmation de Commande ainsi que les CGU, et les amendements à ces différents documents, ces derniers formant un tout indivisible, l’acceptation de la Confirmation de Commande constituant l’acceptation de ces CGS ;

(x) « Documentation » : désigne la documentation écrite accompagnant l’Application, en particulier les manuels d’instructions et les recommandations d’utilisation de l’Application fournie au Client par AJFR sur l’Application, qui en est titulaire exclusive ;

(xi) Données : désignent toutes les données et contenu renseignés par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services, sur lesquelles ce dernier détient ou non un droit de propriété intellectuelle à l’exclusion expresse de toute données appartenant à l’Utilisateur ;

(xii) « Environnement du Client » : désigne la configuration matérielle et logicielle du Client avec lesquels les Services fournis par l’Application peuvent interagir (navigateur internet du Client, système d’exploitation, base de données, système de gestion des bases de données, etc.) ;

(xiii) « Heures/Jours Ouvrés » : désigne les heures comprises entre 09H00 et 18H00, heure française, du lundi au vendredi, hors week-end et jours fériés français ;

(xiv) « Offre » : désigne toutes les offres d’abonnement à l’Application proposées par AJFR au Client, telles que décrites sur l’Application, qui permettent à ce dernier d’avoir accès aux coordonnées complètes des Candidats, grâce à la Licence décrite à l’Article 8 ci-après, pour la durée et selon les termes et conditions de ces CGS et de la Confirmation de Commande ;

(xv) « Parties » : désigne les parties soussignées (le Client et AJFR) dont l’identification légale est précisée dans la Confirmation de Commande ;

(xvi) « Tiers » : désigne toutes personnes (physiques ou morales) autres que les Parties soussignées ;

(xvii) « Services » : désigne l’ensemble des services, qui sont décrits plus précisément sur l’Application, qu’AJFR s’engage à fournir au Client grâce à l’Application et en fonction de l’Offre effectivement souscrite par ce dernier dans la Confirmation de Commande, dans les conditions et modalités des CGS ;

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGS sont applicables à toutes les concessions de licence et Services commercialisés par AJFR et proposés au Client sur l’Application. En effet, les stipulations contenues aux présentes CGS sont applicables, en fonction des Services effectivement souscrits par le Client, à tout élément du Contrat (CGS, Confirmation de Commande, CGU, devis et actes associés), relatif aux objets précités, passé entre AJFR et le Client, en France ou à l’étranger.

Les présentes CGS prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse d’AJFR. En conséquence, toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à AJFR quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par AJFR matérialisée à la Confirmation de Commande. Ces CGS constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter d’AJFR.

Le fait de passer une Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS.

ARTICLE 3. PRISE D’EFFET – DUREE

Ce Contrat prend effet au jour de la date de souscription effective du Client aux Services, matérialisée par son acceptation de la Confirmation de Commande, et poursuivra ses effets pendant la durée prévue de l’Offre souscrite par le Client telle que précisée à la Confirmation de Commande.

ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT

L’acceptation de la Confirmation de Commande par le Client (ci-après « l’Acceptation ») vaut commande ferme et définitive auprès d’AJFR. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit d’AJFR.

Toute demande de modification ou de résolution de la Commande demandée par le Client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès d’AJFR et si elle est parvenue par écrit à l’adresse postale ou email indiquée sur l’Application.

ARTICLE 5. EVOLUTIONS

AJFR se réserve le droit de modifier les présentes CGS, selon l’évolution technique de l’Application ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des Services viendraient à être modifiés, il sera demandé au Client, à l’occasion de toute nouvelle Commande, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGS.

D’une manière générale, l’utilisation de l’Application, ainsi que la délivrance des Services au Client sont toujours soumises à la version la plus récente des CGS postées sur le Site et accessibles au Client au moment de son utilisation de l’Application. Il lui appartient de consulter aussi souvent que nécessaire les CGS accessibles dans la zone qui lui est réservée.

ARTICLE 6. TERRITOIRE

L’Application est ouverte à tous les pays du monde.

Dans l’hypothèse où l’Application, les Services qu’elle propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d’accéder à l’Application depuis un territoire où il est réputé en tout ou partie illégal, le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à AJFR.

ARTICLE 7. COMMANDE

7.1. Description des Services

Les Services susceptibles de constituer une Offre d’AJFR sont détaillés sur l’Application.

Toute Offre souscrite par le Client est valide et personnelle au Client et n’est pas substituable à un Tiers.

7.2. Souscription

Toute souscription aux Services effectuée auprès d’AJFR vaut Acceptation et implique, de la part du Client, un engagement définitif d’en payer le prix ainsi que l’acceptation sans réserve de l’intégralité du Contrat.

Cette souscription est également soumise au paiement du prix selon les dispositions prévues à l’Article 14 des présentes CGS.

Toutefois, les Commande ne deviennent fermes et définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par AJFR par la procédure en ligne décrite à l’Article 7.3 ci-après.

7.3. Confirmation de Commande

Une fois que le client a sélectionné l’Offre, une Confirmation de Commande apparaît sur l’Application. Ladite Confirmation de Commande contient un résumé des Services sélectionnés par le Client et invite celui-ci à procéder au paiement selon la procédure et dans les conditions et modalités indiquées à l’Article 11.2 ci-après.

Dès Acceptation, le Client s’engage à payer les montants correspondant aux Services souscrits conformément à la Commande, aux présentes CGS et à la Confirmation de Commande.

ARTICLE 8. REGIME DE CONCESSION DE L’APPLICATION

Les articles ci-dessous présentent les règles spéciales régissant la Licence concédée au Client, étant précisé que les autres stipulations plus générales des présentes CGS sont également applicables à ladite concession dont elles sont le complément nécessaire.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, le Client devra se conformer à la procédure indiquée et aux règles d’utilisation indiquée aux CGU. Par ailleurs, outre ce qui est stipulé aux présentes, le Client s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation énoncées par AJFR sur l’Application, sa Documentation et à lui garantir l’accès et le droit d’user des informations, Données, infrastructures et autres actifs immatériels nécessaires à la délivrance des Services dispensés par l’Application, dans les conditions convenues ci-après et à la Confirmation de Commande.

8.1. Licence du Client

AJFR concède au Client, qui l’accepte, pour la durée et le territoire prévus à l’Article 8.3, une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation de l’Application, pour permettre la délivrance des Services fournis par l’Application au Client dans la limite de l’Offre effectivement souscrite par ce dernier à la Confirmation de Commande (ci-après la « Licence »).

8.2. Restrictions d’utilisation

Le Client s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation, et notamment :

– A ne pas effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant l’Application ;

– A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel;

– A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler l’Application, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;

– A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur l’Application, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de l’Application, notamment les noms des contributeurs ;

– A ne pas traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie de l’Application, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres Application mobiles informatiques ;

– A ne pas supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;

– A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;

– A ne pas publier, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à l’Application.

Dans l’hypothèse où le Client envisage d’utiliser l’Application à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit AJFR qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette utilisation selon les termes et conditions qu’elle définira.

8.3. Durée – Territoire

La présente Licence est concédée au Client pour l’utilisation des Services sur tous les territoires du monde entier pour la même durée que celle indiquée dans la Confirmation de Commande. Cette durée pourra être étendue entre les Parties dans conditions et modalités indiquées à l’Article 3 ci-avant.

ARTICLE 9. ASSISTANCE – MAINTENANCE

9.1. Prestations réalisées

AJFR apportera au Client un support technique permettant la résolution des dysfonctionnements de l’Application grâce à la remontée des informations effectuée par le Client et transmises à AJFR, ainsi qu’une maintenance standard de l’Application pendant la durée du Contrat.

9.1.1. Assistance

Le service d’assistance technique s’applique à l’utilisation par le Client de l’Application et consiste à assister le Client quant à son usage.

Le Client, pourra contacter AJFR pendant les Heures et Jours Ouvrés par téléphone au 06.12.16.28.39, par email à l’adresse contact.jurisgo@gmail.com.

9.1.2. Maintenance

(i) Prestations réalisées

Au titre de la maintenance adaptative, AJFR fera ses meilleurs efforts pour assurer le maintien en état de fonctionnement de l’Application par la mise à disposition de mises à jour. La fourniture de ces mises à jour interviendra en fonction des besoins de mise en conformité ou d’évolution technique, dont le Client sera immédiatement informé.

Au titre de la maintenance corrective, le Client signalera toute panne, bug ou dysfonctionnement subi par lui, grâce à une fonction dédiée sur son Compte Client ou bien, si celui-ci est indisponible, par le formulaire de contact sur l’Application. Après l’avoir examiner, AJFR fera ses meilleurs efforts pour les corriger dès que possible.

9.2. Modalités d’intervention

Le Client s’engage, dans le cadre de tout signalement de panne, à décrire l’ensemble des dysfonctionnements constatés dans la communication de l’incident qu’il transmet à AJFR.

Suite à cette transmission, AJFR ouvrira un ticket d’incident au nom du Client et fera ses meilleurs efforts afin de prendre en charge et résoudre les dysfonctionnements constatés dans ses plus brefs délais. En général, ce délai n’excède pas vingt-quatre (24) heures pour les dysfonctionnements bloquants et quarante-huit (48) heures pour les dysfonctionnements majeurs ou mineurs. La détermination de la gravité de l’incident sera réalisée exclusivement et de manière discrétionnaire par AJFR.

Le ticket d’incident est fermé par AJFR quand le Service est restauré. Chaque ticket comporte un numéro, le moment où le ticket a été créé, le moment où il a été fermé et la durée totale de l’incident.

9.3. Exclusions

Tout autre Service non inclus dans cette section ne sera en aucun cas dû par AJFR dans le cadre de la maintenance, en ce compris :

– La récupération de fichiers qui ont été accidentellement détruits, qui ne résulte pas de la négligence grave ou d’une faute délibérée d’AJFR ;

– Le développement de nouvelles fonctionnalités ou applications ;

– Ajouts ou modifications aux programmes existants, non requis par une modification de la réglementation ;

– Formation du personnel du Client, ou de ses prestataires de services ;

– Maintenance de logiciels autres que l’Application qui fonctionnent avec eux dans le cadre d’un chaînage ;

– Maintenance de l’Application si elle a été modifiée ou altérés par des personnes ou entités autres que AJFR ;

– Entretien des accessoires et des fournitures liés à l’Application ;

– Correction des anomalies, défaillances, etc. découlant de l’environnement du Client, et en particulier, des logiciels tiers détenus par le Client ou autrement licenciés au Client ;

– Modifications de l’Application pour une utilisation dans un environnement différent de celui prévu dans le Contrat.

9.4. Limitations de responsabilité

De plus, les cas suivants ne pourront générés aucune responsabilité :

– indisponibilité d’un réseau ou des services d’opérateurs tiers qui empêchent les appels d’atteindre l’infrastructure du Client ou d’un hébergeur tiers ;

– indisponibilité du service Internet par lequel un système d’information ou un serveur informatique supportant tout ou partie du service interactif est interconnecté avec l’infrastructure AJFR ;

– indisponibilité due à la maintenance planifiée de l’infrastructure AJFR ;

– Volume de trafic Internet dépassant les capacités de l’infrastructure du Client ou d’AJFR ;

– Cas de force majeure.

9.5. Hébergement

AJFR pourra faire appel aux services de prestataires tiers sélectionnés aux fins d’assurer l’hébergement des Données nécessaires à l’utilisation par le Client des Services. Les conditions contractuelles liant ledit prestataire à AJFR s’imposent au Client en ce que ce dernier ne peut se voir concéder plus de droits qui ne sont concédés à AJFR dans le cadre de ladite relation contractuelle. Sur demande écrite du Client, avant ou après souscription des Services, AJFR lui communiquera les conditions contractuelles applicables à l’hébergement des Données dans le cadre de l’utilisation actuelle ou future des Services.

Le Client reconnait et accepte que AJFR puisse, sous réserve de fournir ses meilleurs efforts pour maintenir les Services, procéder à un changement ou une adjonction de prestataires tiers, et ce en vue d’assurer l’effectivité des Services à destination du Client.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT

Outre ce qui est stipulé par ailleurs, le Client s’engage également, de bonne foi :

(i) A se conformer aux stipulations des présentes et de l’Offre souscrite,

(ii) A collaborer avec AJFR,

(iii) A fournir à AJFR les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de ses obligations au titre des présentes,

(iv) A appliquer strictement les instructions données par AJFR et à respecter toutes les stipulations des présentes,

(v) A respecter l’ordre public et les bonnes moeurs ;

(vi) A se conformer à la législation applicable dans tous les pays où le Client utilise l’Application ;

(vii) A payer le prix des Services fournis par AJFR ;

(viii) A effectuer toutes les diligences et prendre toutes les mesures possibles afin de sauvegarder les Données et d’éviter les pertes éventuelles de celles-ci à l’occasion de l’intervention de AJFR.

ARTICLE 11. CONDITIONS FINANCIERES

11.1. Prix

Le prix de chaque Offre est défini sur l’Application et celle souscrite par le Client est déterminée dans la Confirmation de Commande en fonction des Services effectivement inclus dans cette Offre.

11.2. Conditions et modalités de paiement

La procédure, les modalités et les conditions de paiement sont celles établies par la plateforme en ligne sur laquelle l’Application est disponible en téléchargement. De même, le Client doit payer le prix de l’Offre par le moyen de paiement disponible sur l’Application et mis à sa disposition par la plateforme de téléchargement en ligne de l’Application.

De ce fait, les conditions contractuelles liant ladite plateforme à AJFR s’imposent au Client en ce que ce dernier ne peut se voir concéder plus de droits qui ne sont concédés à AJFR dans le cadre de ladite relation contractuelle.

ARTICLE 12. ASSURANCES

AJFR confirme avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante auprès d’une compagnie notoirement solvable pour l’exécution du Contrat et des dommages qui pourraient survenir pendant l’exécution du Contrat par son personnel ou ses employés. AJFR accepte de maintenir et de renouveler ces polices d’assurance en temps opportun, de fournir une preuve d’assurance à première demande du Client et de payer les primes régulièrement.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

13.1. Généralités

La responsabilité d’AJFR à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.

AJFR ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le Client ou par ses Clients de ce fait. En conséquence, le Client renonce à recours à l’encontre d’AJFR et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Si toutefois la responsabilité d’AJFR était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par ce dernier au titre des prestations incriminées dans les douze (12) mois précédant l’incident ayant provoqués ces dommages.

A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre d’AJFR après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité.

13.2. Limites

Le Client est seul responsable vis-à-vis des Tiers pour les Données qu’il télécharge, fournit, transfère et partage via l’Application dans le cadre de l’utilisation des Services. A ce titre, le Client est notamment seul responsable :

– Du respect de l’ordre public et des bonnes moeurs de ses téléchargements, de la mise à disposition, des transferts et du partage des Données via l’Application ;

– De la conformité de ces téléchargements, fourniture, transferts et partages avec la législation, et en particulier en veillant à ce qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des Tiers.

De même, AJFR rappelle au Client que l’Application est mise à sa disposition dans le cadre de la Licence décrite à l’Article 8 ci-avant afin de bénéficier des Services fournis par AJFR. Dans ce cadre, elle ne constitue qu’un outil d’aide à la recherche, la mise en contact et au recrutement de Candidats par le Client.

Ainsi, AJFR ne pourra être tenue responsable de l’utilisation personnelle qu’en fait le Client. Ce dernier reconnaît et accepte qu’il sera seul responsable en cas d’utilisation de l’Application contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou à toute loi ou règlement français, en particulier à la législation applicable en matière de discrimination à l’embauche.

ARTICLE 14. GARANTIE

AJFR ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation de l’Application à un objectif particulier.

AJFR ne garantit pas les résultats des Services et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que les fonctionnalités de l’Application satisferont les exigences du Client. Les Parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. AJFR ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs de l’Application sera corrigé.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, LogiCIL pourra avoir accès à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) (ci-après les « Données Personnelles »).

Ces données peuvent être de toute nature, en ce incluant des données relatives à l’identification et aux coordonnées des personnes concernées, leur vie professionnelle, ou encore des données de connexion et de traçabilité, et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires pour l’exécution du présent Contrat.

15.1. Collecte des Données Personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par l’Application sont les suivantes :

15.1.1. Ouverture de compte

Lors de la création du Compte Client les Données Personnelles suivantes seront collectées :

– Nom de la société,

– Adresse email du Client,

– Lieu d’activité,

– Numéro de téléphone fixe et/ou mobile du Client.

15.1.2. Communication

Lorsque l’Application est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications du Client font l’objet d’une conservation temporaire.

15.1.3. Connexion

Lors de la connexion du Client à l’Application, celle-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation et de localisation.

15.1.4. Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

15.2. Utilisation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des Services fournis par l’Application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation de l’Application par le Client ;

Gestion du fonctionnement et optimisation de l’Application ;

Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

Mise en oeuvre d’une assistance utilisateur ;

Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

Envoi d’une newsletter au Client ;

Envoi d’informations relatives à l’usage de l’Application, ses mises à jours, ses évolutions, ou autre, par message personnel au Client ;

Réalisation d’études statistiques.

15.3. Conservation des données

Les données personnelles seront conservées par AJFR pendant :

– 1 année

15.4. Partage des Données Personnelles avec des tiers

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

Lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres de l’Application, des informations accessibles au public ;

Lorsque le Client utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces Services, AJFR est en contact avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a des contrats ;

Quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses Données Personnelles ;

Quand AJFR recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux Données Personnelles, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel ;

Si la loi l’exige, AJFR peut effectuer la transmission de Données Personnelles pour donner suite aux réclamations présentées contre AJFR et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Si AJFR est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.5. Sécurité et confidentialité

AJFR met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et qu’à ce titre AJFR ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

15.6. Mise en oeuvre des droits des personnes concernées

Il est rappelé qu’il appartient à AJFR, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes

concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’AJFR, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires.

Dans ce cadre, le Client dispose des droits suivants :

Ils peuvent supprimer leur compte directement depuis l’Application ;

Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact.jurisgo@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, AJFR peut demander une preuve de l’identité au Client afin d’en vérifier l’exactitude ;

Si les Données Personnelles détenues par AJFR sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jours des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact.jurisgo@gmail.com.Ils peuvent demander la suppression de leurs Données Personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact.jurisgo@gmail.com

15.7. Evolution de la présente clause

AJFR se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données Personnelles à tout moment. Si une modification est apportée à la présenté clause, AJFR s’engage à publier une nouvelle version des CGS sur son Application. AJFR en informera également le Client de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE – NON DIVULGATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, et tous documents de toute nature communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, logiciel, progiciel, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre du droit de la propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties.

Chacune des Parties s’engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les Informations Confidentielles transmises par l’autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

Toutefois, aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

(i) qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;

(ii) qui sont obtenues de tiers par l’une des Parties, de manière légitime ;

(iii) qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ;

(iv) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat ;

(v) qui sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs, prestataires ou autres, pour l’exécution de ce Contrat ;

(vi) qui doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.

Les Parties feront signer aux tiers pouvant intervenir dans l’exécution de tout ou partie du présent Contrat, un engagement de confidentialité garantissant l’application du présent Article. Chacune des Parties pourra demander à l’autre communication d’une copie de ces engagements.

En outre, les Parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les Informations Confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

Les stipulations du présent Article resteront en vigueur pendant les cinq (5) années qui suivront la communication de chacune des Informations Confidentielles.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1. Propriété des éléments préexistants

Tous les outils, méthodes, oeuvres, logiciels, algorithmes, savoir-faire, inventions brevetables, brevets, ou autre éléments susceptibles d’appropriation intellectuelle, propriété de l’une ou l’autre Partie antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ou qui sont développés ou acquis indépendamment de l’exécution de celle-ci, sont utilisés, même partiellement, dans le cadre des prestations, objet des présentes, lesdits éléments restent la propriété exclusive de la Partie qui en est détentrice, l’autre Partie devant souscrire les accords ou licences adéquats pour bénéficier de leur utilisation légitime.

A ce titre, AJFR conserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à l’Application, à savoir:

– Tous les droits de propriété intellectuelle et savoir-faire relatifs à l’Application;

– Tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et les développements qui composent l’Application, qu’ils soient autorisés ou non.

Le Client reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGS, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à AJFR.

17.2. Garantie de jouissance paisible

AJFR prendra à sa charge tous dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon de droit d’auteur ou de brevet imputable à l’Application. Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :

que le Client ait notifié à bref délai, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action, et,

qu’AJFR ait été en mesure d’assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux du Client et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie des éléments serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon, ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur à l’action en contrefaçon, AJFR s’efforcera, à son choix et à ses frais :

soit d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation des éléments visés ;

soit de remplacer les éléments de façon à éviter ladite contrefaçon.

ARTICLE 18. RESILIATION

18.1. Prise d’effet de la résiliation

En cas de manquement d’une des Parties à l’une des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat et considérée par l’autre Partie comme essentielle, l’autre Partie pourra, trente (30) jours à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Les obligations d’AJFR considérées comme essentielles par et pour le Client sont celles issues des Articles 8, 9, 15, 16 et 17.2.

Les obligations du Client considérées comme essentielles par et pour AJFR sont celles issues des Articles 10, 11, 16 et 17.1.

18.2. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, tous les droits d’utilisation concédés au titre des présentes cesseront immédiatement.

Toute obligation de versement qui serait née d’une prestation réalisée ou en cours antérieurement à la résiliation devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des prestations effectuées sera établi par AJFR et une copie sera remise au Client.

ARTICLE 19. REVERSIBILITE

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, AJFR s’engage à restituer ou éventuellement détruire ses Données, à tout moment convenu ensemble entre les Parties. Dans ce cas, lesdites Données seront transférées au Client sous un format standard lisible par le Client.

ARTICLE 20. FORCE MAJEURE

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit (8) jours à compter de l’apparition dudit événement, en justifiant, conformément aux dispositions du Code civil, la qualification de force majeure de l’événement la mettant selon elle dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre l’exécution de ses obligations et en démontrant l’impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.

Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations impactées.

Dans tous les cas, la Partie dont les obligations sont impactées par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Si le cas de force majeure venait à excéder trente (30) jours à compter de la notification visée plus haut, il serait considéré comme un empêchement définitif au sens des dispositions du Code civil : le Contrat serait alors résilié de plein droit et les Parties libérées de leurs obligations dans les conditions et selon les modalités prévues au dit Code.

ARTICLE 21. CESSION – TRANSMISSIBILITE

Les Parties s’interdisent de céder le Contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci à un Tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, sans avoir préalablement informé l’autre Partie par écrit et recueilli son consentement exprès.

Cependant, il est d’ores-et-déjà accepté entre les parties que AJFR, à la condition d’en avoir informé le Client, pourra transférer ses droits et obligations au titre du Contrat à l’une de ses filiales ou société mère.

ARTICLE 22. NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, sur le Site pour AJFR, ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l’impression d’un courriel sur papier sera valable comme preuve du contenu des échanges.

Les Parties doivent mettre en oeuvre toutes les mesures de sécurité pour assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers électronique envoyés par Internet.

Dans le même temps, elles doivent mettre en oeuvre toutes les mesures appropriées telles que pare-feu et logiciels anti-virus mis à jour régulièrement et correctement afin de se protéger le plus efficacement possible contre les intrusions, les attaques et la propagation des virus pour assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers électroniques reçus.

Les Parties doivent également enregistrer tous les messages envoyés entre elles de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible.

ARTICLE 23. TOLERANCE

Le fait que l’une des Parties ne réclame pas l’application de toute stipulation du Contrat ou acquiesce à son inexécution, ou ne se prévale pas de l’application de certaines dispositions légales ou réglementaires, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ponctuelle ou récurrente, ne peut être interprété comme une renonciation par cette Partie à faire valoir les droits en question.

ARTICLE 24. INTEGRALITE

Les présentes dispositions, en cela sont inclues les dispositions des Confirmations de Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet.

ARTICLE 25. DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

ARTICLE 26. DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

ARTICLE 27. REGLEMENT DES LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

Si au terme d’un nouveau délai de QUINZE (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution elles conviennent de recourir avant toute saisine des juridictions à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du code civil.

La procédure participative sera d’une durée maximum de six (6) mois renouvelable une (1) fois pour la même durée, les Parties s’engageant à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur éventuel différend.

Les Parties sont informées que l’absence de mise en oeuvre de la procédure participative, prévue au présent paragraphe, rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige.

En cas d’échec de la procédure participative, le litige sera alors porté à la connaissance des tribunaux compétents du lieu d’établissement d’AJFR.

ARTICLE 28. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou lieu d’établissement, tel que rappelé à la Confirmation de Commande. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel signé numériquement.