Conditions Générales de Vente

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La Société AJFR propose des prestations de formation dans le domaine du juridique et du judiciaire ayant pour but l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement ainsi que l’adaptation et le développement des compétences des stagiaires suivant la formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente, s’appliquent à toute commande de formation dispensée par l’AJFR effectuée par un acheteur professionnel ou non-professionnel (ci-après dénommés ensemble le « Client »).

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant l’achat de prestations de formation. Tout achat de prestations de formation vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente en vigueur.

Article 1 – Inscription à une action de formation

Chaque action de formation proposée par l’AJFR est soumise à un effectif minimal et maximal de participants. Lorsque le nombre maximal est atteint, les inscriptions pour l’action de formation cessent d’être retenues.

Les inscriptions définitives sont retenues en priorité.

L’AJFR confirme la tenue de la formation au moins 7 jours avant le début de l’action de formation.

  • Diagnostic téléphonique avec le candidat

1.1.1 Candidat non salarié

L’AJFR procède à un entretien téléphonique pour évaluer le projet professionnel du candidat et ses attentes dans le but de déterminer au mieux le choix des modules de formation les plus adaptés.

1.1.2 Candidat salarié

L’AJFR procède à un entretien pour analyser les besoins du salarié et déterminer au mieux le choix des modules de formation les plus adaptés.

  • Demande de renseignements au candidat

L’AJFR fait ensuite parvenir au candidat un test orthographique destiné à évaluer son niveau.

Le candidat doit effectuer ce test de manière sincère et le renvoyer à l’AJFR par e-mail ou voie postale accompagné de son CV ainsi qu’une lettre de motivation précisant son projet de formation.

  • Rendez-vous physique

Si l’AJFR considère que l’une de ses actions de formation est adaptée aux capacités et besoins exprimés par le candidat lors du diagnostic téléphonique et la demande de renseignements, un rendez-vous physique est organisé entre l’AJFR et le candidat.

L’AJFR convoquera le candidat au moins 15 jours avant la date de l’entretien par e-mail.

La convocation indiquera la date, l’heure, le lieu et la durée indicative de l’entretien.

Au cours de cet entretien, l’AJFR remettra au candidat l’Information visée à l’article 1.4 des présentes CGV.

  • Information au profit des candidats à l’action de formation

Avant l’inscription définitive du Candidat et tout règlement de frais, l’AJFR lui remet obligatoirement un document le renseignant sur :

  • Le programme et les objectifs de la formation
  • La liste des formateurs avec la mention de leur titre ou qualité,
  • Les horaires,
  • Les modalités d’évaluation de la formation,
  • Le règlement intérieur applicable à la formation

Si le Client est un professionnel, l’information remise par l’AJFR au Candidat contiendra également les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation.

Si le Client est un non-professionnel, l’information remise par l’AJFR au Candidat contiendra également : les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

  • Acte Contractuel

Toute inscription à une action de formation est formalisée par un Acte Contractuel. Les modalités d’inscription, la forme et le contenu de l’Acte Contractuel varient selon que le Client est un professionnel ou un non-professionnel.

Chaque partie reçoit un exemplaire original de l’Acte Contractuel. Toute modification au cours de l’exécution de la prestation, négociée entre les parties, fait l’objet d’un avenant annexé à l’Acte Contractuel.

1.5.1 L’Acte Contractuel entre l’AJFR et un Client professionnel

L’Acte Contractuel peut revêtir les formes suivantes :

  • Un bon de commande
  • Une convention de formation tripartite entre le Client, l’AJFR et la personne physique qui entreprend la formation (ci-après le Stagiaire), écrite et signée

La conclusion d’une convention de formation est obligatoire pour l’achat des prestations ci-dessous :

  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l’expérience
  • La conclusion de conventions pluriannuelles
  • Contrat de professionnalisation

Dans tous les cas, l’Acte Contractuel précise :

  • La raison sociale des contractants (nom, adresse, téléphone, fax, mail)
  • L’intitulé du stage, les objectifs, le programme, le type d’action de formation,
  • La durée, les horaires, le lieu du stage, les dates de début et de fin de stage,
  • L’effectif formé par l’organisme,
  • Les dispositions financières, le coût de la formation reprenant le descriptif des frais de formation et la TVA,
  • Une clause relative à l’inexécution totale ou partielle de l’action de formation,
  • Les modalités de règlement de l’action de formation,
  • La clause relative aux litiges,
  • Le lieu, la date, le nom, la qualité, la signature et le cachet des cocontractants.

Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à l’AJFR au plus tard 15 jours avant le démarrage de l’action de formation.

L’inscription est définitive une fois son règlement effectué.

1.5.2 L’Acte Contractuel entre l’AJFR et un Client non-professionnel

Est considérée comme un Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais, une ou plusieurs prestations de formation de l’AJFR.

Dans ce cas, l’Acte Contractuel prend nécessairement la forme d’une convention de formation entre le Stagiaire et l’AJFR.

La convention de formation précise :

  • La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’elle prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent,
  • Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation e obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
  • Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires notamment les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation,
  • Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat,
  • Le prix de la prestation, les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

La convention de formation est conclue avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Le stagiaire dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans le délai de dix jours à compter de la signature. L’exercice de ce droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.  Passé ce délai, l’inscription est considérée comme définitive.

A l’expiration du délai de rétractation, l’AJFR émettra une facture à destination du Client. Ce dernier pourra être tenu de payer une somme allant jusqu’à 30% du prix convenu.

Article 2 – Déroulement de la formation

Une journée de formation correspond à 5 ou 7 heures d’intervention et une demi-journée à 3 ou 4 heures selon la formation choisie.

L’AJFR est libre d’utiliser les méthodes et contenus de son choix dans le cadre de son action de formation.

Les prestations de formation rendues par l’AJFR peuvent être assurées sur la base de supports pédagogiques dont la forme et le contenu sont déterminés librement par elle. Les supports pédagogiques sont la propriété exclusive de l’AJFR, et sont soumis aux stipulations de l’article 8.

Il est précisé que les supports pédagogiques sont destinés à compléter la formation dispensée par l’AJFR. En conséquence, l’AJFR n’est tenue à aucune obligation d’exhaustivité ou d’actualisation de leur contenu.

Les stagiaires sont tenus de se conformer aux dispositions du Règlement Intérieur de l’AJFR lorsque les formations sont réalisées dans les locaux lui appartenant.

Si la formation se déroule hors des locaux de l’AJFR, les stagiaires sont tenus de respecter également le Règlement Intérieur de l’établissement d’accueil.

Article 3 – Annulation, report

3.1 Annulation ou report par le stagiaire

Toute annulation ou report doit être signalé immédiatement à l’AJFR et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel comprenant un accusé de réception électronique par le Client.

La date d’annulation retenue est celle  de la réception du courrier ou du courriel par l’AJFR.

En cas d’annulation par le client sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, l’AJFR est en droit de facturer des droits d’annulation au Client dont le montant est déterminé comme suit :

  • Lorsque le Client a annulé moins de 8 jours (autres règlements : 10 ou 15) avant le début de la formation, l’AJFR lui facturera 50% du prix de la prestation de formation annulée.
  • Lorsque le Client a annulé moins de 3 jours (autres règlements : 5 ou 7) avant le début de la formation, l’AJFR lui facturera la FRACTION (autres règlements : totalité ou 80%) de la formation.
  • Lorsque le stagiaire abandonne définitivement au cours de l’action de formation, les prestations effectivement suivies seront facturées au Client par l’AJFR en sus d’une indemnité correspondant au coût d’une journée entière de formation.

Ces indemnités sont dues au titre du dédommagement de l’AJFR et donnent lieu à l’émission d’une facture séparée.

Par exception, si par suite d’un événement de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations dispensées sont rémunérées, à due proportion de leur valeur.

Conformément à la jurisprudence, la force majeure s’entend d’un évènement imprévisible et irrésistible, empêchant le stagiaire de suivre la formation.

3.2 Annulation ou report par l’AJFR

L’AJFR se réserve la possibilité de reporter une action de formation en informant au préalable le Client au moins 7 jours avant la date prévue pour le début de la formation et en lui proposant de nouvelles dates. Si aucune de ces dates ne convient au Client, l’AJFR s’engage à lui émettre un avoir correspondant aux droits d’inscription déjà réglés, à l’exclusion de tout autre frais, valable quelle que soit la formation concernée.

L’AJFR se réserve le droit d’annuler une action de formation jusqu’à 7 jours avant la date prévue pour le début de la formation. Dans ce cas, l’AJFR s’engage à lui émettre un avoir correspondant aux droits d’inscription déjà réglés à l’exclusion de tout autre frais, valable quelle que soit la formation concernée.

En cas d’absence du formateur, l’AJFR s’engage à faire tout son possible pour assurer la continuité de l’action de formation dans les meilleurs délais. L’AJFR s’oblige ainsi à lui substituer un formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que ce changement n’interrompe pas le bon déroulement de l’action de formation.

En cas d’impossibilité de remplacement du formateur absent, l’AJFR s’engage à reporter l’action de  formation dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours et contraignant l’AJFR à annuler une action de formation, celle-ci s’engage à organiser une nouvelle action de formation dans les meilleurs délais. Le Client est toutefois tenu du paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’AJFR.

Dans le cas où les dates prévues pour le report ne conviennent pas au Client celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 4 – Sanction de la formation

En cas de réussite du participant aux épreuves de validation, l’action de formation réalisée par l’AJFR donne lieu, à la délivrance  d’une attestation de formation et un bilan de compétences.

Article 5 – Prix

Le prix des actions de formation de l’AJFR sont mentionnées sur l’Acte Contractuel.

Des frais d’inscription de 50 euros seront facturés au Client lors de l’acompte.

Sauf stipulation contraire, ce prix inclut les frais pédagogiques, l’utilisation des salles de formation et du matériel pédagogique.

Les frais des services associés tels que la restauration des stagiaires ne sont pas compris dans le prix de la formation. Ces prix sont ceux applicables au moment de leur utilisation par le stagiaire et peuvent varier d’un établissement à l’autre.

Article 6 – Conditions de paiement du prix

6.1 Facturation

6.1.1 Client professionnel

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, les actions de formation de l’AJFR sont facturées de la manière suivante :

  • Lorsque la formation est financée par un OPCA, le prix total est facturé à la fin de la formation
  • Lorsque la formation est financée par d’autres institutions et notamment Pôle Emploi, le prix total est facturé à la fin de la formation

Les stipulations de l’Acte Contractuel peuvent déroger aux règles énoncées ci-avant.

6.1.2 Client non professionnel

Dans l’hypothèse où le Client est un non-professionnel, les actions de formation de l’AJFR seront facturées de la manière suivante :

  • A la signature de la Convention de Formation : l’AJFR facture au Client une avance n’excédant pas 30% du prix total de l’action de formation
  • Lorsque la formation dure plus de deux mois, la prestation fait l’objet d’une facturation intermédiaire mensuelle selon les stipulations de la Convention de Formation
  • A l’issue de la prestation, l’AJFR facture au Client le solde de l’action de formation

6.2 Paiement

6.2.1 Modalités de règlement

Les actions de formation de l’AJFR sont réglées par chèque, virement bancaire ou, le cas échéant, selon les modalités définies dans l’Acte Contractuel.

6.2.2 Délais de paiement

Le délai maximal de règlement des factures est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

6.2.3 Retards de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande sont exigibles de plein droit, à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant 8 jours ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité stipulée, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées sera demandée au Client par l’AJFR.

Tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

En outre, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue, l’AJFR se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité. Le Client ne pourra pas prétendre à bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

6.2.4 Paiement anticipé

Un paiement anticipé n’ouvre pas droit à escompte.

6.2.5 Paiement subrogé

Dans le cas où le Client souhaite que le règlement de l’action de formation soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit nécessairement :

  • Transmettre à l’AJFR les justificatifs de la prise en charge financière accordée
  • Répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur

Dans l’hypothèse où l’intervention du financeur est partielle, le solde du coût de l’action de formation est à la charge du Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans l’Acte Contractuel.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur des frais de formation, éventuellement majorés des pénalités de retard, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation. L’AJFR s’engage à informer préalablement le Client du non-paiement de l’action de formation par l’organisme financeur.

Article 7 – Justification des prestations

L’AJFR fournit sur demande du Client, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées, conformément à l’article L. 6361-1 et suivants du Code du travail.

A défaut l’AJFR rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même Code.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques et plus généralement, tous les documents remis par l’AJFR dans le cadre des actions de formation, quel qu’en soit le support, sont la propriété de l’AJFR ou ses donneurs de licence, qui en concède au Client, uniquement un droit d’utilisation.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, traduction, représentation, prêt, échange, cession extraction totale ou partielle des données qu’il contient ni transfert sur un autre support, modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord exprès et préalable de l’AJFR.

En conséquence, le Client s’engage à utiliser les documents remis par l’AJFR uniquement dans le cadre de l’action de formation et s’interdit de concurrencer directement ou indirectement l’AJFR par la cession ou la communication des documents à un concurrent de l’AJFR.

L’AJFR se réserve le droit d’intenter une action judiciaire à l’encontre de toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Article 9 – Responsabilité de l’AJFR

Les formations proposées par l’AJFR sont conformes à leur documentation commerciale ainsi qu’à l’Information Précontractuelle transmise au Candidat. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client professionnel, en cette qualité, est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’AJFR.

L’obligation souscrite par l’AJFR dans le cadre des actions de formations qu’elle assure est une obligation de moyens.

Article 10 – Modification  des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’AJFR sans autre formalité que leur simple présentation aux Clients. Seule la dernière version leur est applicable.

Article 11 – Nullité

Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de l’action de formation.

Article 12 – Publicité

En achetant une action de formation, le Client autorise l’AJFR à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques et, le cas échéant le groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire, sans autorisation préalable.

Article 13 – Indépendance

Les parties exercent leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Article 14 – Loi applicable, litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les relations de l’AJFR avec ses Clients et stagiaires sont régies par la loi française.

Tout différend se rapport aux présentes Conditions Générales de Vente savoir notamment à leur validité, exécution ou inexécution, interprétation fera nécessairement l’objet d’une première tentative de règlement amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci relève de la compétence de la juridiction du lieu du siège social de l’AJFR.