Barbara

Barbara GHIGI (Formatrice, Gérante)
23 ans d’expérience en cabinet d’avocats (formée à l’ENADEP).

1/ LA LOI

  •  L’article 695 du Code de Procédure civile
  •  L’article 699 du Code de Procédure Civile

2/ LE CALCUL DES ETATS DE FRAIS POUR LES PROCÉDURES INITIÉES AVANT LE DÉCRET D’APPLICATION DU 8 AOÛT 2016

  • Principe et définition
  • Quelles sont les conditions pour recouvrer un état de frais

3/ LES ÉMOLUMENTS ET DÉBOURS

  • Les émoluments – définition
  • Le droit fixe
  • Le droit proportionnel
  • L’assiette de l’intérêt du litige
  • Combien de droit proportionnel peut-ton réclamer ?
  • L’article 700
  • Le droit variable
  • Le cumul droit variable et droit proportionnel
  • Les déboursés
  • Le droit gradué

4/ LES DÉBOURS NON SOUMIS A TVA

  • Les débours non soumis à TVA
  • Le droit de plaidoirie
  • Les actes de signification par acte du palais

 5/ LES ORDONNANCES DE RÉFÉRÉS ET LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE

  • La procédure de référé
  • Les ordonnances sur requête

6/ LES ÉTATS DE FRAIS EN COUR D’APPEL

7/ LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION

  • En cas de contestation

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Déterminer les éléments constitutifs d’un état de frais

  • Préparer et mettre en forme l’état de frais

  • Recouvrer les dépens

Une attestation de formation et un bilan de compétences sont délivrés