24Mai

Justice du XXIE siècle

Written by jp@pulse-concept.fr. Posted in Actualités, Droit civil

JUSTICE DU XXIE SIECLE

Projet de loi adopté en 1ère lecture le 24 mai 2016 par l’Assemblée Nationale

Ce projet de loi a le désir de mieux utiliser les moyens que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la justice pour la rendre plus énergique, moins complexe, plus claire et accessible.

Le texte prévoit de recentrer l’intervention de la justice sur sa mission essentielle : la garantie des droits des citoyens, leur liberté et leur sécurité.

Les principales nouveautés :

VIE DES AFFAIRES

  • Statut des juges des tribunaux de commerce conforté
  • Renforcement de l’indépendance des administrateurs et des mandataires judiciaires
  • Adaptations ponctuelles du droit des entreprises en difficulté
  • Ratification, avec modifications, de l’ordonnance sur le gage de stocks
  • Modification de certaines règles de la publicité foncière

PROCÉDURE

  • Définition de règles procédurales commune pour les actions de groupe
  • Encouragement de la conciliation et de la médiation
  • Modification des articles consacrés à la convention de procédure participative
  • Suppression de l’homologation judiciaire des décisions des commissions de surendettement
  • Suppression de l’homologation judiciaire de l’accord résultant d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  • Réforme du contentieux général de la sécurité sociale et de l’admission de l’aide sociale
  • Réforme de la procédure devant la Cour de cassation

DROIT DE LA FAMILLE

  • Création d’une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, enregistré par un notaire
  • Transfert des compétences en matière de PACS aux maires
  • Modification du lieu de célébration des mariages

ETAT CIVIL

  • Modifications sur la tenue et la publicité des registres de l’état civil
  • Procédure de changement de prénom confiée aux maires
  • Nouveautés en matière de changement de nom
  • Changement d’état civil pour les transgenres

 DROIT DES SUCCESSIONS

  • Suppression du recours systématique au juge dans la procédure d’envoi en possession et renforcement du rôle du notaire
  • Simplification de la procédure de renonciation à succession
  • Acceptation devant notaire d’une succession à concurrence de l’actif net
  • Renforcement du rôle du notaire en cas de succession vacante

 Le projet de loi, assorti de l’ensemble de ces modifications, sera examiné dans le cadre très restreint d’une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs, prévue courant juin.
En cas d’échec de cette CMP, le texte reviendra au Sénat en septembre prochain.