Le nouveau divorce par consentement mutuel – Réforme du 28 décembre 2016
LA REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUELLE décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel de cette même date.A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.
Les obligations :
Chaque conjoint doit désormais avoir son propre avocat.
Cette mesure est destinée à protéger les intérêts de chacun des deux époux.
Le divorce en 7 étapes :
Etape 1. Les deux avocats rédigent la convention selon accord de leurs clients respectifs.
Etape 2 : La convention est envoyée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception de la convention à signer avec un délai de réflexion de 15 jours.
Etape 3 : La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
Etape 4 : Envoi chez le notaire de la convention signée et contresignée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 7 jours.
Etape 5 : Le notaire a un délai de 15 jours pour remettre aux avocats un justificatif du dépôt au rang de ses minutes.
Etape 6 : L’avocat désigné procédera aux formalités de retranscription sur les actes d’état civil.
Etape 7 : Ce dernier adressera à son confrère l’acte de mariage portant la mention du divorce et les justificatifs de l’enregistrement de l’acte d’avocat.
LE DIVORCE EST ALORS DÉFINITIF
Y a t’il un moyen de recours ?
Oui, par saisine du Juge pour qu’il constate que l’acte est nul car vicié.