SOCIÉTÉS ATTENTION A VOS OBLIGATIONS “L’IMMATRICULATION AU RCS ET LE NOUVEAU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS”

Le 1er août 2017 a vu naître le nouveau Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), en application du décret d’application n°2017-1094 du 12 juin 2017.

cette réforme est issue du dispositif européen de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A compter du 1er août 2017, les personnes morales qui s’immatriculent devront déclarer les personnes possédant, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion dans le cas des sociétés et des organismes de placements collectifs. – La personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client – la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

– des sociétés et groupements d’intérêt économiques ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;

– des sociétés commerciales situées hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements,

– des autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.

1. L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle

2. Obligation de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif.

Pour les sociétés qui s’immatriculent dès le 1 er août 2017.

Pour les entités déjà immatriculées : délai au plus tard le 1er avril 2018.

Au greffe du tribunal de commerce.

Document daté et signé, en original par le représentant légal de l’entité ou par un mandataire.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

 sa dénomination ou raison sociale,

 sa forme juridique,

 l’adresse de son siège social,

 et le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville du Greffe d’immatriculation

 Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques

 Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique

 La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaire(s) effectif(s)