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Sûretés réformées par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
L'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à ...
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Assignation et procédure civile : Prise de date obligatoire et procédure électronique e-Barreau
Assignation : Que faut-il retenir de la réforme de la prise de date en matière judiciaire ?   ...
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L’immatriculation du RCS et le nouveau registre des bénéficiaires effectifs
LA LOI : Le 1er août 2017 a vu naître le nouveau Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), en application du décret d’application n°2017-1094 ...
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La réforme du droit des contrats
Par la loi du 16 février 2015 le Gouvernent a été habilité à procéder par voie d’ordonnance pour ...

Dernière mise à jour le novembre 15, 2021

 

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