Soyez à jour de l'actualité juridique

Nos juristes veillent pour vous !

LA LOI : Le 1er août 2017 a vu naître le nouveau Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), en application du décret d’application n°2017-1094 ...

Par la loi du 16 février 2015 le Gouvernent a été habilité à procéder par voie d’ordonnance pour ...

Dernière mise à jour le juillet 22, 2021

Ils sont à nos côtés depuis de nombreuses années et nous soutiennent encore une fois.

Actualités