Assignation et procédure civile : Prise de date obligatoire et procédure électronique e-Barreau

Assignation : Que faut-il retenir de la réforme de la prise de date en matière judiciaire ?

 

A compter du 1er juillet 2021, la mention relative aux lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera
appelée devra figurer dans l’ensemble des assignations s’agissant des contentieux relevant du tribunal judiciaire.

 

1) L’article 56 du Code de procédure civile dispose, concernant l’obligation de prise de date :

« L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire
sera appelée ; (…) »

2) L’article 751 du Code de procédure civile prévoit ainsi les modalités suivantes :

  • La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation.
  • Aux termes de l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire, lorsque la demande est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait par « tous moyens ».
  • L’arrêté du 22 décembre 2020 y inclut les modalités de réservation de date pour les procédures de divorce et de séparation de corps*.

3) L’article 754 du Code de procédure civile établit les délais de remise de l’assignation comme suit, sous peine de caducité :

  • La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
  • Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
  • Lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication.

*Pour ces procédures, jusqu’au 31 août 2021, la prise de date se fait soit par e-Barreau, soit au moyen du formulaire adéquat établi par la Chancellerie, remis ou adressé au greffe par voie postale.

 

 

Mode d’emploi et généralisation au 1er septembre 2021

 

La réforme de la prise de date a pour conséquence pratique pour l’avocat d’intégrer, à compter du 1er juillet 2021, le suivi des étapes schématisées ci-dessous lors du traitement de contentieux relevant du Tribunal judiciaire :

 

1 . Préparation du projet d’assignation

Le projet devra être transmis au greffe lors de la demande de date (article 751 du CPC)

2 . Demande de date auprès du greffe du service civil du Tribunal judiciaire soit :

    • A compter du 1er juillet 2021, par « tous moyens » (téléphone, télécopie, e-mail ou e-Barreau) pour les procédures écrites ordinaires et référés
    • A compter du 1er septembre 2021*,  exclusivement par e-Barreau pour les procédures écrites ordinaires

3 . Signification de l’assignation au défendeur portant les mentions obligatoires prévues par l’article  56 du CPC

(Lieu, jour et heure attribués par le greffe)

4 . Dépôt de la copie de l’assignation au Tribunal dans les délais impartis par l’article 754 du CPC, soit :

  • 15 jours avant la date de première audience si la date de celle-ci est communiquée plus de 15 jours à l’avance par le greffe
  • Dans le délai de 2 mois si la date de première audience est communiquée par voie électronique

*Par application de l’arrêté du 9 août 2021 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 mentionné par l’article 751 du CPC.

 

 

Assignation : Quelques précisions sur la procédure électronique

 

L’arrêté du 9 août 2021 prévoit des atténuations d’ordre pratique concernant la procédure électronique e-Barreau relative à la première demande et communication de date, pour les cas suivants :

 

      • Impossibilité de formuler la demande par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite
      • Dysfonctionnement technique ou absence de paramétrage des dates de première audience en juridiction

Dans les deux cas susvisés, un retour à une sollicitation et une communication de la date de première audience, en procédure écrite ordinaire devant le Tribunal judiciaire, par tous moyens est prévu.

Les délais de l’article 754 du CPC sont par ailleurs maintenus.

Pour rappel, les procédures écrites ordinaires font d’ores et déjà l’objet d’une obligation de communication électronique par e-Barreau côté avocats,

une fois la demande en justice introduite (article 850 du CPC). Pour les cas visés précédemment, le texte prévoit la possibilité du retour à la communication par voie papier.

 

 

 

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