Les comptes de l’indivision post-communautaire

Programme détaillé
  • Durée

    3 heures

  • Lieu de formation

    Présentiel ou classe virtuelle (toutes nos prochaines sessions n'ont lieu qu'en classe virtuelle)

  • Tarif

    Sur devis

Public ciblé
  • Avocats
  • Collaborateurs
  • Notaires
Prérequis
  • Maîtriser les comptes de liquidation après divorce.
Programme
    • Délimitation de la période d’indivision post-communautaire.
      • Point de départ et fin précisions sur la date des effets du divorce, la date d’effet des mesures provisoires, la date de jouissance divise.

 

    • Le contenu des comptes d’indivision.
      • Le compte créditeur et le compte débiteur présentés en détail.

      • Le point sur la prescription.

      • Focus spécial sur l’indemnité d’occupation.

Objectifs et validation

Maitriser les comptes de liquidation après divorce.

Un certificat de réalisation de l'action de formation est remis en fin de formation.

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Dernière mise à jour le mai 4, 2021

 

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