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Assignation et procédure civile : Prise de date obligatoire et procédure électronique e-Barreau

Assignation : Que faut-il retenir de la réforme de la prise de date en matière judiciaire ?   A compter du 1er juillet 2021, la mention relative aux lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée devra figurer dans l’ensemble des assignations s’agissant des contentieux relevant du tribunal judiciaire.   1) L’article …

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