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Sûretés réformées par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) réforme le droit des sûretés dans sa globalité. La refonte du droit des sûretés obéit à la volonté du législateur de moderniser le droit des sûretés à la fois …

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