Droit des entreprises

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L’immatriculation du RCS et le nouveau registre des bénéficiaires effectifs

LA LOI : Le 1er août 2017 a vu naître le nouveau Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), en application du décret d’application n°2017-1094 du 12 juin 2017. L’OBJECTIF : cette réforme est issue du dispositif européen de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. LES OBLIGATIONS : Identifier le bénéficiaire effectif : L’article L 561-2-2 du code monétaire et financier …

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La réforme du droit des contrats

Par la loi du 16 février 2015 le Gouvernent a été habilité à procéder par voie d’ordonnance pour réformer le droit des obligations. L’ordonnance a été édictée le 10 février 2016. L’ordonnance définit dans l’article 1101-1 le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des …

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