La distribution du prix de vente de l’immeuble saisi

Programme détaillé
  • Durée

    3,5 heures

  • Lieu de formation

    Présentiel ou en classe virtuelle (toutes nos prochaines sessions n'ont lieu qu'en classe virtuelle).

  • Tarif

    Sur devis

     

Public ciblé
  • Les avocats
  • Les collaborateurs
Prérequis
  • Maitrise des modalités d'exécution d'une décision de justice
  • Avoir suivi la formation sur la saisie immobilière est préférable
Programme

La formation se déroulera en deux parties :

 

I / DISTRIBUTION AMIABLE

 

      1. Règles communes

 

  • Règles de fond: les créanciers bénéficiaires (poursuivant, inscrits,  privilégiés), les frais et le prix à distribuer (intérêts, fruits, délais)

  • Règles de procédure: Initiative de la distribution, compétence du Juge de l’exécution, représentation obligatoire de l'avocat

 

      2.  Créancier unique 

 

  • Demande de paiement : formalisme, délai, pièces à annexer
  • Paiement: délai, obligations du séquestre

  • Refus de paiement: raisons, contestations et formalisme

 

      3. Pluralité de créanciers

 

  • Formalités préalables: demande de déclaration actualisée des créances  et actualisation, délais, formalisme

  • Projet de distribution: délais, rédaction, notification, homologation,  mentions obligatoires, conséquences

  • Contestations: délai, formalisme

 

II / DISTRIBUTION JUDICIAIRE

 

      1. Saisi du juge de l'exécution

 

  • Transmission du projet de distribution

  • Formalisme de la saisine

  • Convocation par le greffe

  • Délai

  • Audience

 

      2. Jugement de distribution

 

  • Ventilation du prix

  • Désignation d'un expert

  • Effets du jugement

  • Appel 15 jours

  • Effet de l'appel

 

      3. Paiement par le séquestre

 

  • Modalités et délais
Objectifs et validation
  • Etude des différentes étapes de la procédure de distribution du prix
  • Maîtrise des règles de fond et de procédure
  • Connaissance du large rôle de l'avocat
  • Maîtrise des effets du paiement

 

Un certificat de réalisation de l'action de formation est remis en fin de formation. 

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Dernière mise à jour le juin 29, 2021

 

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