La pratique des procédures d’appel

• aucun

I. LES CHEFS EXPRESSÉMENT CRITIQUÉS DANS L’ACTE DE SAISINE

II. LA DEMANDE D’INFIRMATION OU D’ANNULATION DANS LES CONCLUSIONS

III. L’ABSENCE DE PRÉTENTIONS DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS

• Maîtriser l’actualité de la procédure d’appel
• Procéder à l'élaboration des écritures et la communication
  des pièces en matière d’appel
• Acquérir les fondamentaux des demandes d'information ou
  d’annulation dans les conclusions
• Gérer les difficultés qu’engendre l’absence de prétentions
  dans le dispositif des conclusions

Un certificat de réalisation de l'action de formation est remis en fin de formation.