La procédure de saisie immobilière

Programme détaillé
  • Durée

    3,5 heures

  • Lieu de formation

    Présentiel ou en classe virtuelle (toutes nos prochaines sessions n'ont lieu qu'en classe virtuelle).

  • Tarif

    Sur devis

     

Public ciblé
  • Les avocats
  • Les collaborateurs
Prérequis
  • Maitrise des modalités d'exécution d'une décision de justice
Programme

La formation se déroulera en deux parties :

 

I / Les conditions d'exercice de la saisie immobilière 

 

  1. Généralités
  2. Le créancier poursuivant
  3. La partie saisie
  4. Les causes habilitant la poursuite de la saisie immobilière
  5. L'objet de la saisie immobilière

 

II / La procédure de saisie immobilière 

 

  1. Généralités
  2. Mise de l'immeuble sous main de justice

 

    • Acte d'immobilisation
    • Cas de délivrance du commandement au tiers détenteur, à la caution réelle ou à l'époux commun en biens
    • Publication du commandement
    • Pluralités de biens ou saisies
    • Effets du commandement et de sa publication
    • Péremption

 

      3. Actes préparatoire à la vente

 

    • PV de description des lieux
    • Assignation au débiteur à comparaitre devant le JEX (immo) à une audience d'orientation
    • Dénonciation du commandement de payer et assignation aux créanciers inscrits
    • Mention des assignation et dénonciations
    • Dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
    • Déclaration de créance et état ordonné des créanciers

 

      4. Vente des biens saisis 

 

    • Vente amiable
    • Vente forcée
    • Effets de l'adjudication 
    • Procédure de surenchère
Objectifs et validation
  • Déterminer les actes et formalités de la procédure
  • Maitriser les délais de la procédure
  • Etude des différentes difficultés susceptibles d’être rencontrées tout au long de la procédure
  • Analyser les procédures relatives à la vente amiable et à la vente forcée
  • Décrypter les effets de l’adjudication

 

Un certificat de réalisation de l'action de formation est remis en fin de formation. 

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Dernière mise à jour le juin 29, 2021

 

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