La procédure de saisie immobilière

1. Généralités
2. Le créancier poursuivant
3. La partie saisie
4. Les causes habilitant la poursuite de la saisie immobilière
5. L'objet de la saisie immobilière

II / La procédure de saisie immobilière 

1. Généralités
2. Le créancier poursuivant

1. • Acte d'immobilisation
   • Cas de délivrance du commandement au tiers détenteur, à la caution réelle ou à l'époux commun en biens
   • Publication du commandement
   • Pluralités de biens ou saisies
   • Effets du commandement et de sa publication
   • Péremption

      3. Actes préparatoire à la vente

1. • PV de description des lieux
   • Assignation au débiteur à comparaitre devant le JEX (immo) à une audience d'orientation
   • Dénonciation du commandement de payer et assignation aux créanciers inscrits
   • Mention des assignation et dénonciations
   • Dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
   • Déclaration de créance et état ordonné des créanciers