La procédure de saisie immobilière

Programme détaillé
  • Prochaine date

     

    17 novembre 2022 de 9h à 12h

     

    Animée par Maitre Fabienne MERLIN-LABRE, avocate au barreau de Toulon

     

    Pour vous inscrire, Cliquez ici 

  • Durée

    3 heures

  • Lieu de formation

    Présentiel ou en classe virtuelle (toutes nos prochaines sessions n'ont lieu qu'en classe virtuelle).

  • Tarif

    Sur devis

     

Public ciblé
  • Les avocats
  • Les collaborateurs
Prérequis
  • Maitrise des modalités d'exécution d'une décision de justice
Programme

La formation se déroulera en deux parties :

 

I / Distribution amiable 

 

  1. Généralités
  2. Le créancier poursuivant
  3. La partie saisie
  4. Les causes habilitant la poursuite de la saisie immobilière
  5. L'objet de la saisie immobilière

 

II / La procédure de saisie immobilière 

 

  1. Généralités
  2. Le créancier poursuivant
    • Acte d'immobilisation
    • Cas de délivrance du commandement au tiers détenteur, à la caution réelle ou à l'époux commun en biens
    • Publication du commandement
    • Pluralités de biens ou saisies
    • Effets du commandement et de sa publication
    • Péremption

      3. Actes préparatoire à la vente

    • PV de description des lieux
    • Assignation au débiteur à comparaitre devant le JEX (immo) à une audience d'orientation
    • Dénonciation du commandement de payer et assignation aux créanciers inscrits
    • Mention des assignation et dénonciations
    • Dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
    • Déclaration de créance et état ordonné des créanciers

      4. Vente des biens saisis 

    • Vente amiable
    • Vente forcée
    • Effets de l'adjudication 
    • Procédure de surenchère
Objectifs et validation
  • Déterminer les actes et formalités de la procédure
  • Maitriser les délais de la procédure
  • Etude des différentes difficultés susceptibles d’être rencontrées tout au long de la procédure
  • Analyser les procédures relatives à la vente amiable et à la vente forcée
  • Décrypter les effets de l’adjudication

 

Un certificat de réalisation de l'action de formation est remis en fin de formation. 

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Dernière mise à jour le juillet 27, 2022

 

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