Les baux commerciaux : Actualité et pratique

Programme détaillé
  • Durée

    4 heures 

  • Lieu de formation

    classe virtuelle

  • Tarif

    Sur devis

     

    Pour plus d'informations, contactez-nous

Public ciblé
  • Directions immobilières,

  • responsables et collaborateurs des services juridiques,

  • bailleurs, avocats, experts comptables,

  • huissiers,

  • gestionnaires de biens et de patrimoine immobilier,

  • agents immobiliers,

  • mandataires en transaction immobilière,

  • notaires.

Prérequis
  • Avoir des connaissances générales en droit commercial

Programme

  I. LES TEXTES

 

  1.  ILC (formule de calcul)
  2. Droit de préemption et loi 3DS   
  3. Cession de bail commercial 

 

 II. LA JURISPRUDENCE

 

  1. Conditions d’application du statut
  2. Le loyer
  3. Obligations contractuelles
  4. Fin du bail 
  5. Procédures collectives et bail commercial
Objectifs et validation
  • Connaître l’actualité jurisprudentielle

  • Maîtriser les nouveautés issues de la loi

  • Sécuriser et prévenir le contentieux

  • Améliorer la rédaction du contrat de bail

 

Un certificat de réalisation de l'action de formation est remis en fin de formation.

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Dernière mise à jour le juillet 27, 2022

 

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