Les procédure civiles couvrent l'ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les tribunaux en matière civile, commerciale et sociale pour qu'une personne puisse porter son affaire devant la justice. Cette formation pratique en contentieux civil comprend la restructuration des flux de compétences entre le tribunal de grande instance et les tribunaux de grande instance, les communications électroniques et les difficultés d'application des procédures d'appel. les procédures civiles les procédures civiles

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Prochaine date

Du 31 août au 2 septembre 2022 de 9h à 17h

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Durée
21 heures ( 3 jours )
Lieu de formation
Présentiel ou en classe virtuelle (toutes nos prochaines sessions n'ont lieu qu'en classe virtuelle).
Tarif
Sur devis

Public ciblé

Les avocats
Les collaborateurs
Les secrétaires juridiques peu ou pas expérimentées
Les secrétaires en reconversion professionnelle
Les étudiants en droit
Les juristes d'entreprise
Les travailleurs indépendants
Les demandeurs d'emploi

Prérequis

Avoir quelques connaissances juridiques
Travailler ou avoir travaillé en structure juridique
Connaitre les process de travail

Programme

1/ L'organisation judiciaire

Les différentes juridictions
Les juridictions civiles : juridictions de droit commun et juridictions spécialisées : juridictions du 1er degré
Les juridictions civiles : juridictions de droit commun et juridictions spécialisées : juridictions du 2ème degré et les juridictions de contrôle – pourvoi
Les juridictions d'ordre administratif
Les juridictions pénales : 1er degré
Les juridictions pénales pour mineurs
Les juridictions pénales : 2ème degré et les juridictions de contrôle – pourvoi

2/ Panorama de l'organisation de la Justice en France depuis le 1er janvier 2020 AVANT /APRES

Panorama de la justice civile en France AVANT la réforme du 1er janvier 2020
Panorama de la justice civile en France A COMPTER du 1er janvier 2020
La fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’instance

3/ Le Tribunal Judiciaire : ses compétences

4/ Juges et juridictions

Des juges spéciaux
Des juridictions d’exception

5/ AVANT toute saisine du Tribunal judiciaire : Les modes alternatifs des règlements des différends (MARD)

La conciliation
La médiation
La procédure participative

6/ Les différents types de procédures

Procédure écrite
Procédure orale

7/ Devant le tribunal de proximité (ou chambres de proximité) : ses compétences d’attribution (articles L.212-8 et D.219-19-1 du COJ et annexe II, tableau IV-II du décret n° 2019-914)

Comment saisit-on le Tribunal de proximité – JCP
Par requête (étapes et documents clés)
Par assignation
La procédure de référé – procédure d’urgence (étapes et documents clés)
La procédure au fond (étapes et documents clés)

8/ Les procédures devant le Tribunal judiciaire

Par requête conjointe ou unilatérale (étapes et documents clés)
Par assignation en référé ou au fond (étapes et documents clés)

9/ La procédure sans audience

10/ L’exécution provisoire de droit

11/ Le Juge aux Affaires Familiales

Ses compétences
Les différentes formes de divorce
Le divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce à compter du 1er septembre 2020

12/ La procédure devant le JEX

13/ La procédure devant le Tribunal de commerce

Référé (étapes et documents clés)
Au fond (étapes et documents clés)

14/ La procédure devant le Conseil de Prud’hommes

15/ Le ZOOM de la procédure devant la Cour d’Appel

16/ Les différents types de jugements

17 /Les différents recours

Objectifs et validation

Maîtriser le suivi des procédures
Savoir tenir un agenda de procédure
Comprendre chaque étape de procédure
Utiliser les documents adaptés à chaque procédure

Un certificat de réalisation de l'action de formation est remis en fin de formation.

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Dernière mise à jour le juillet 25, 2022

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