Les procédures civiles

Les procédure civiles couvrent l'ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les tribunaux en matière civile, commerciale et sociale pour qu'une personne puisse porter son affaire devant la justice. Cette formation pratique en contentieux civil comprend la restructuration des flux de compétences entre le tribunal de grande instance et les tribunaux de grande instance, les communications électroniques et les difficultés d'application des procédures d'appel. les procédures civiles les procédures civiles

Programme détaillé
  • Durée

    21 heures ( 3 jours )

  • Lieu de formation

    Présentiel ou en classe virtuelle (toutes nos prochaines sessions n'ont lieu qu'en classe virtuelle).

  • Tarif

    Sur devis

     

Public ciblé
  • Les avocats
  • Les collaborateurs
  • Les secrétaires juridiques peu ou pas expérimentées
  • Les secrétaires en reconversion professionnelle
  • Les étudiants en droit
  • Les juristes d'entreprise
  • Les travailleurs indépendants
  • Les demandeurs d'emploi
Prérequis
  • Avoir quelques connaissances juridiques
  • Travailler ou avoir travaillé en structure juridique
Programme

1/ L'organisation judiciaire

 

  • Les différentes juridictions
  • Les juridictions civiles : juridictions de droit commun et juridictions spécialisées : juridictions du 1er degré
  • Les juridictions civiles : juridictions de droit commun et juridictions spécialisées : juridictions du 2ème degré et les juridictions de contrôle – pourvoi
  • Les juridictions d'ordre administratif
  • Les juridictions pénales : 1er degré
  • Les juridictions pénales pour mineurs
  • Les juridictions pénales :  2ème degré et les juridictions de contrôle – pourvoi

 

2/ Panorama de l'organisation de la Justice en France depuis le 1er janvier 2020 AVANT /APRES

 

  • Panorama de la justice civile en France AVANT la réforme du 1er janvier 2020
  • Panorama de la justice civile en France A COMPTER du 1er janvier 2020
  • La fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’instance

 

3/ Le Tribunal Judiciaire : ses compétences

 

4/ Juges et juridictions

 

  • Des juges spéciaux
  • Des juridictions d’exception

 

5/ AVANT toute saisine du Tribunal judiciaire : Les modes alternatifs des règlements des différends (MARD)

 

  • La conciliation
  • La médiation
  • La procédure participative

 

6/ Les différents types de procédures

 

  • Procédure écrite
  • Procédure orale

 

7/ Devant le tribunal de proximité (ou chambres de proximité) : ses compétences d’attribution (articles L.212-8 et D.219-19-1 du COJ et annexe II, tableau IV-II du décret n° 2019-914)

 

  • Comment saisit-on le Tribunal de proximité – JCP
  • Par requête (étapes et documents clés)
  • Par assignation
  • La procédure de référé – procédure d’urgence (étapes et documents clés)
  •  La procédure au fond (étapes et documents clés)

 

8/ Les procédures devant le Tribunal judiciaire

 

  • Par requête conjointe ou unilatérale (étapes et documents clés)
  • Par assignation en référé ou au fond (étapes et documents clés)

 

9/ La procédure sans audience

 

10/ L’exécution provisoire de droit

 

11/ Le Juge aux Affaires Familiales

 

  • Ses compétences
  • Les différentes formes de divorce
  • Le divorce par consentement mutuel
  • La nouvelle procédure de divorce à compter du 1er septembre 2020

 

12/ La procédure devant le JEX

 

13/ La procédure devant le Tribunal de commerce

 

  • Référé (étapes et documents clés)
  •  Au fond (étapes et documents clés)

 

14/ La procédure devant le Conseil de Prud’hommes

 

15/ Le ZOOM de la procédure devant la Cour d’Appel

 

16/ Les différents types de jugements

 

17 /Les différents recours

Objectifs et validation
  • Suivre les procédures civiles en leurs étapes
  • Connaître tous les documents clés
  • Tenir l’agenda procédural du cabinet
  • Etre à l'aise dans son quotidien professionnel

Un certificat de réalisation de l'action de formation est remis en fin de formation. 

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Dernière mise à jour le août 16, 2021

 

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