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La réforme du droit des contrats

Par la loi du 16 février 2015 le Gouvernent a été habilité à procéder par voie d’ordonnance pour réformer le droit des obligations.

L’ordonnance a été édictée le 10 février 2016.

L’ordonnance définit dans l’article 1101-1 le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Cette définition moderne du contrat se détache des notions classiques d’obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

Après cette définition, les articles 1102 à 1103 énoncent des principes généraux destinées à régir toute relation contractuelle. Le texte vient donner une importance particulière à la liberté contractuelle, le respect des engagements et à la bonne foi.

 

  1. La liberté contractuelle et le consensualisme

La liberté contractuelle a fait l’objet de beaucoup de débats ces dernières années, encadrée par la loi dans le but de faire respecter l’ordre public, protéger les parties faibles ou les consommateurs.

Ainsi, chacun est libre de choisir son contractant, de déterminer le contenu de son contrat et de lui donner la forme qu’il lui plait, orale, écrit ou même électronique, la seule limite qui reste inscrite dans l’article est l’ordre public.

 

  1. Force obligatoire du contrat et bonne foi.

Quand on s’engage, il est normal de s’acquitter de ses obligations.

Ainsi, l’affirmation de la force obligatoire du contrat a été déplacée au sein des dispositions préliminaires, il vient juste après le texte sur la liberté contractuelle et avant l’article sur la bonne foi.

Cette rédaction fait comprendre immédiatement que les contractants sont libres de contracter ou de ne pas contracter, de le faire selon leurs termes, sous la forme qu’ils veulent……..mais que quand ils s’engagent, ils doivent exécuter leurs obligation avec bonne foi.

 

Cette obligation de bonne foi n’est plus limitée, elle concerne :

  • la phase d’exécution du contrat,
  • la phase des négociations.

Cette disposition est l’une des rares dispositions à être d’ordre public, empêchant ainsi les cocontractants de s’y soustraire.

La bonne foi suppose également que le cocontractant n’exploite pas la dépendance de son partenaire pour en tirer un avantage excessif, ni de stipuler des clauses abusives, réputées nulles dans les contrats d’adhésion.

Le devoir général d’information prévu à l’article 1112-1 découle aussi en partie de cette obligation de bonne foi. Ce devoir est également d’ordre public, il oblige :

« celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

 

  1. Les nouvelles conditions de validité.

Parmi les évolutions notables apportées par l’ordonnance, il y a la disparition des notions de cause et d’objet sources de trop de questionnements et d’insécurité juridique.

Ainsi, sont désormais nécessaires pour la validité d’un contrat les conditions suivantes :

  • le consentement des parties,
  • leurs capacité
  • et un contenu licite et certain.

Le texte consolide néanmoins dans la loi :

  • les fonctions assignées par la jurisprudence à la cause dans l’article 1127,où il est précisé que le contrat ne peut pas déroger à l’ordre public,
  • l‘article 1167qui sanctionne de nullité les contrats à titre onéreux qui contiennent une contrepartie illusoire ou dérisoire
  • ou encore la consécration de la jurisprudence Chronopost à l’article 1168qui dispose que le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité dans les contrats synallagmatiques à moins que la loi ne dise le contraire.

L’autre évolution majeure concernant les conditions de validité porte sur la capacité des personnes morales mentionnée à l’alinéa 2 de l’article 1145 .

Selon le texte : « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles. »

 

  1. Les autres évolutions notables.
  • Des mécanismes juridiques issus de la pratique ont été consacrés par l’ordonnance :
  • Les entreprises pourront acquérir des contrats pour développer leurs activités ou céder des dettes dans un cadre légal précisé pour gérer plus efficacement leurs patrimoines.
  • Pour réduire les incertitudes qui peuvent planer sur les contrats, les partenaires peuvent engager maintenant des actions dites interrogatoires.
  • L’ordonnance veut alléger les procédures en permettant d’éviter le recours systématique aux juges. En cas d’inexécution grave, une partie pourra mettre fin au contrat ou imposer une réduction du prix si le cocontractant n’a pas parfaitement rempli son obligation.
  • Ce souci d’efficacité et de rapidité a aussi conduit à donner aux cocontractants de nouvelles prérogatives, leur permettant d’éviter un recours trop systématique au contentieux.
  • La réforme admet la théorie de l’imprévision à l’article 1195 pour préserver la relation contractuelle revenant sur une vieille jurisprudence de la Cour de Cassation, l’arrêt Canal de Craponne de 1876, qui refusait toute révision en raison de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat qui rendent le contrat intenable pour l’une des parties. Il est donné maintenant aux parties, la possibilité d’adapter le contrat par les négociations et si nécessaire par le juge qui peut anéantir le contrat ou le réviser.
  • Tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie réalisée sur support électronique a la même force probante que l’original.
  1. Entrée en vigueur.

La réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, et s’applique uniquement aux contrats conclus à partir de cette date, à l’exception des dispositions concernant les actions déclaratoires des articles 1123, 1158 et 1183.

Ainsi, l’ancien texte restera en vigueur pour tous les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, qui demeureront sous l’empire des anciennes dispositions et des décisions jurisprudentielles rendues jusque-là.

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