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Sûretés réformées par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) réforme le droit des sûretés dans sa globalité.

La refonte du droit des sûretés obéit à la volonté du législateur de moderniser le droit des sûretés à la fois au niveau national et au niveau international (Partie I).

Il ne s’agit pas seulement d’introduire des dispositions innovantes ( comme le gage automobile et la création d’un registre des sûretés mobilières… ), ou d’abroger des sûretés obsolètes ou inutiles ( comme le gage des stocks de guerre et industriel et le nantissement de l’outillage…) mais il s’agit surtout de la reprise de l’ensemble des dispositions relatives aux sûretés en un langage plus lisible et simple et leurs insertions dans un unique code à savoir le code civil dans le but d’assurer une sécurité juridique solide du droit français des sûretés (Partie II).

Partie I : L’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1192

La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2022, ce qui signifie que ses dispositions s’appliquent à toutes les sûretés consenties à partir de la date de son entrée en vigueur. Deux exceptions sont prévues par le législateur dans l’ambition d’optimiser l’efficacité du droit des sûretés.

  • La première est celle de retarder l’entrée en vigueur du registre des sûretés mobilières jusqu’au plus tard le 1er janvier 2023 dans l’ambition de laisser aux opérateurs économiques le temps de s’adapter.
  • La deuxième exception a pour objectif d’accroître la sécurité juridique des sûretés en prévoyant l’application immédiate des dispositions relatives aux obligations d’information concernant le montant de la dette et à la défaillance du débiteur principal (à savoir l’information annuelle, information sur la défaillance du débiteur principal, information de la sous-caution prévus par les nouveaux articles 2302 à 2304 du code civil) même pour les sûretés constituées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Partie II : Les innovations majeures de la réforme

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Le cadre juridique encadrant le cautionnement date essentiellement de 1804, la réforme en matière de sûretés personnelles a été longtemps attendue. Le nouveau cautionnement fait preuve de plus de souplesse grâce à plusieurs nouvelles dispositions. Il convient de citer qu’à partir de janvier 2022, la mention obligatoire apposée par la caution peut être conclue par voie électronique et les termes de cette mention ne sont plus pré rédigés par le législateur.

En matière de gage, la réforme suit le chemin tracé par l’ordonnance du 23 mars 2006. L’évolution du nouveau gage est remarquable : d’un côté un registre des inscriptions mobilières sera mis en place et d’un autre le gage d’immeuble par destination est possible.

La réforme prévoit une refonte majeure du nantissement de créance en particulier mais prévoit tout de même des évolutions du nantissement portant sur d’autres biens incorporels.

S’agissant de la clause de réserve de propriété, la réforme prévoit deux changements.

  1. Le premier introduit la possibilité du sous-acquéreur de se prévaloir de quelques exceptions dans la mesure où le tiers n’ait eu connaissance du report.
  2. Le second précise que le gage de la chose d’autrui n’est pas nul si la propriété est réservée.

La réforme assouplit les règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie-sûreté qui relève de la loi du 19 février 2007. Le contrat de fiducie peut être conclu par voie électronique et pour accroître l’attractivité de ce contrat la réforme supprime l’exigence d’évaluation du bien ou du droit transféré.

 

La cession de somme d’argent à titre garantie ou le gage d’espèces constitue la grande innovation de la réforme. En effet, en dépit de son usage, cette sûreté n’était pas encadrée par le législateur. Désormais sept articles du code civil 2374 à 2374-6 sont réservés au gage d’espèces.

 

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