• PROGRAMME

• le cœur de métier de la secrétaire juridique,
• les procédures civiles (les étapes et documents clés)
• le RPVA (TGI et Cour d’Appel)
• la bureautique juridique via le pack office (initiation à un logiciel de dictées numériques et un logiciel avocat)
  
• l’optimisation du profil juridique.

Intervenant : Bastien BRIGNON – Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
validation de 4h30 au titre de la formation continue obligatoire des avocats

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :

• L’objectif de cette formation est d’aborder la structuration des professions libérales, en particulier des cabinets d’avocats.
• L’avocat dispose de différents statuts (collaborateur, SCM, SCP, AARPI, sociétés commerciales, etc.) et les évolutions ces derniers temps ont été très nombreuses.
• Cette formation a pour but de permettre aux avocats et à leurs clients d’aborder les différentes structurations possibles.

PROGRAMME :

• Loi de 1966 sur les SCP et Loi du 31 décembre 1990 à jour de la loi Macron du 6 août 2015, de l’ordonnance du 31 mars 2016 sur les SPE et des décrets d’applications de 2016 et 2017
• interprofessionnalité (capitalistique et d’exercice)
• Décrets d’application du 5 mai 2017 de la loi Macron concernant les sociétés d’avocats, de notaires, d’huissiers, de commissaires-priseurs, de mandataires et administrateurs judiciaires, d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, d’experts-comptables, de commissaires aux comptes, etc.

I- LE CHOIX DE LA STRUCTURE D’EXERCICE

• Pourquoi adopter la société d’exercice libéral ?
• SCP, SELARL ou SELAS : Que choisir ?
• Nouveautés pour la SEL concernant les droits de vote et le capital
• Pourquoi préférer la SEL à la SCP ?
• Retour sur les caractéristiques de la SCP
• SELARL ou SELAS : Laquelle choisir ?
• Caractéristiques générales
• Les rémunérations des associés et dirigeants
• Le statut fiscal et social des associés et dirigeants
• La cession des droits sociaux
• Les révolutions apportées par la Loi Macron en matière de SEL

II- LES STRUCTURES HOLDINGS

– L’intérêt des SPFPL

• Caractéristiques générales
• Quelles formes ?
• Les rémunérations des associés et dirigeants
• Le statut fiscal et social des associés et dirigeants
• Les évolutions apportées par la Loi Macron
• Les distributions de dividendes par les SPFPL : exonération de charges sociales ?

– SPFPL monoprofessionnelle

– SPFPL pluriprofessionnelle

III- LES MONTAGES

1. Comment passer en SEL ?

– Lorsqu’on exerce individuellement : aspects juridiques, fiscaux et financiers

– Lorsqu’on exerce en SCP : aspects juridiques, fiscaux et financiers

2. Montages SEL/SPFPL

 – Quelles opportunités ?

– Quels risques et inconvénients ?

– Quels avantages ?

– Schéma une SEL et une SPFPL par associés : quels intérêts ?

IV- LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DE DROIT COMMUN (SEDC)

– Quelles différences/Quels points communs avec les SEL ?

– Quelles utilisations possibles ?

– SARL et SAS d’avocats (exercice du commerce par accessoire, unicité d’exercice…)

– SARL et SAS d’officiers ministériels (études multi-offices, tirage au sort…)

V- LA SOCIÉTÉ PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE (SPE)

 – étude du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017

– constitution, fonctionnement et liquidation de la SPE

– modalités de l’exercice de l’activité des professionnels au sein de la société, les règles de contrôle, de comptabilité et d’assurance de la SPE

– Passage de la SCP à la SPE par voie de transformation ou de fusion : étude du décret n° 2017-795

– règles de majorité

– Décrets propres à chacune des professions concernées

VI- LES RAPPROCHEMENTS POSSIBLES

Rapprochement avocat, notaire, expert-comptable

• quelles contraintes ?
• quels risques ?
• quels avantages ?
• quelles problématiques (convention collective applicable ?)

– Autres rapprochements possibles

– Interprofessionnalité capitalistique versus interprofessionnalité d’exercice

Intervenants : 

Séverine GIOVANNANGELI – Ingénieur en patrimoine

Patrice FLORENS – Consultant

Validation 4h30 au titre de la formation continue obligatoire des avocats

PROGRAMME :

1. LA RETRAITE ACTUELLE DES AVOCATS
2. LE PROJET DE REFORME DES RETRAITES
3. NOS CONSEILS INDISPENSABLES POUR ANTICIPER ET OPTIMISER VOTRE RETRAITE

• Le contrat MADELIN OPTIMUM, ce qu’un bon contrat doit comporter
• la défiscalisation immobilière optimale

Intervenant : Me Julien CHAMARRE – Avocat au Barreau de Nice
Validation de 6 heures au titre de la formation continue obligatoire des avocats

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :

• Déterminer les actes et formalités de la procédure
• Maîtriser les délais de la procédure.
• Etude des différentes difficultés susceptibles d être rencontrées tout au long de la procédure.
• Analyser les procédures relatives à la vente amiable et à la vente forcée.
• Décrypter les effets de l adjudication.

PROGRAMME :

A.Généralités

B. Mise de l’immeuble sous main de justice

1.Acte d’immobilisation

2.Cas de délivrance du commandement au tiers détenteur ou à la caution réelle

3.Publication du commandement et sommation à tiers détenteur

4.Effets du commandement et de sa publication

5.Publication du commandement-saisie et ses incidents

6.Hypothèse particulière du refus de publication en présence d’un commandement antérieurement transcrit

C. Actes préparatoires à la vente

1. PV de description des lieux
2. Assignation à comparaître devant le JEX à une audience d’orientation
3. Dénonciation du commandement de payer et assignation aux créanciers inscrits
4. Dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire
5. Déclaration de créance et état ordonné des créanciers
6. Vente des biens saisis
7. Vente amiable
8. Vente forcée
9. Effets de l’adjudication
10. Procédure de surenchère