Intervenante Maître Martine BOSC – Avocate au Barreau de Grasse
Validation de 6 heures au titre de la formation continue obligatoire des avocats
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUE
- Avoir une vision complète des thèmes essentiels de la procédure de divorce contentieux
- Appréhender la pratique de ces sujets en étant efficace
- Mieux traiter ses dossiers
PROGRAMME
A- La requête, les mesures provisoires et l’audience de conciliation
1- à titre liminaire : le recueil des informations nécessaires et la constitution du dossier (Recommandations pratiques)
2- Rédaction de la requête en divorce
- 2.1 .Les mentions obligatoires
- 2.2. Les mentions recommandées
3 – les demandes formées au titre des mesures provisoires
4- L’audience de conciliation
B- L’urgence, les mesures conservatoires
1- l’urgence
- 1-1 l’assignation à jour fixe en conciliation
- 1-2 la requête en mesures urgentes
2- les mesures conservatoires ; Article 220-1 du code civil
1- Les délais
- – Article 1113 du Code de procédure civile
- – Conséquences du non respect du délai
2- La modification des mesures provisoires
- – Article 1118 du Code de procédure civile
3- L’instance au fond (la demande en divorce)
- – Fondement juridique de la demande & modes de saisine
- – Article 1077 du Code de procédure civile
4- Les incidents et la mise en état par convention de procédure participative
- La proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux
Articles 257-2 du Code Civil et 1115 du Code de procédure civile
- Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation : l’article 267 du code civil
- 2.1 le maintien dans l’indivision :
- 2.2 l’attribution préférentielle
- 2.3 l’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
- 2.4 Le second alinéa de l’article 267 ajouté par l’ordonnance du 15/10/2015 et l’article 1116 du Code de procédure civile
- Le report des effets du divorce (date des effets du divorce)
- Articles 260; 262-1 du Code Civil
- L’usage du nom Article 264 du Code Civil
- La situation des époux séparés de biens
