La réforme de la procédure civile au 1er janvier 2020
Par Maître Frédéric KIEFFER, Avocat spécialisé en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Président d’honneur de l’AAPPE, Association des avocats praticiens des procédures et de l’exécution
les objectifs pédagogiques :
Présentation de la réforme de la procédure civile applicable au 1er janvier 2020 en abordant les rôles respectifs des nouvelles juridictions (tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du contentieux de la protection) et les modalités procédurales qui s’appliquent (nouvelle mise en état, audience d’orientation, mise en état participative, nouveaux pouvoirs du JME,…) et les conséquences de l’exécution provisoire de droit
Programme
L’extension du domaine de la représentation obligatoire
o Devant le tribunal judiciaire
o Devant les autres juridictions
La nouvelle organisation judiciaire
o Suppression du TGI et du TI et création du Tribunal judiciaire (TJ)
o Création du juge des contentieux de la protection (JCP)
o Transfert de compétences
o Injonctions de payer
Le Tribunal Judiciaire
La compétence du TJ
o La compétence commune à tous les TJ
o La compétence particulière de certains TJ
o La compétence territoriale des TJ
o La simplification des exceptions d’incompétence
L’organisation du TJ
o Fusion des greffes TJ et CPH
o Tribunaux de proximité
o L’organisation particulière du TJ de Paris
La procédure devant le TJ
o La procédure écrite ordinaire Les différents modes de saisine
La prise de date et les délais de placement
L’audience d’orientation
La procédure participative de mise en état
Le JME
o La procédure orale ordinaire
o La procédure accélérée au fond
La suppression de l’effet suspensif de l’appel