Divorcer est souvent perçu comme un processus long, coûteux et complexe. Mais si vous avez peu ou pas de moyens financiers, il est possible de faire valoir vos droits, d’accéder à la justice et de divorcer sans disposer d’un budget élevé. En France, plusieurs dispositifs permettent de réduire ou de prendre en charge les frais liés à une procédure de divorce. Ce guide pratique vous explique comment divorcer sans argent, avec des exemples concrets, des checklists et des comparatifs simples.
Peut-on vraiment divorcer sans argent ?
La réponse courte est oui, sous certaines conditions, il est possible de divorcer sans argent. En France, il n’existe pas de divorce “gratuit” pour tous, mais l’État a mis en place des mécanismes permettant à une personne sans ressources suffisantes de divorcer en limitant ou supprimant les frais juridiques. Le principal outil est l’aide juridictionnelle, qui peut prendre en charge les honoraires d’avocat, les frais de justice et autres coûts liés à la procédure.
Quels sont les frais liés à une procédure de divorce ?
Même sans ressources, il est utile de comprendre les frais habituels d’un divorce pour mieux les anticiper et les réduire :
Frais d’avocat
En France, le recours à un avocat est obligatoire pour divorcer, quelle que soit la procédure engagée. En l’absence d’aide juridictionnelle, les honoraires se situent généralement entre 1 000 € et 4 000 € par époux, voire davantage en cas de procédure contentieuse complexe. Ces montants sont indicatifs et peuvent varier selon la durée du dossier, la région et la réputation du cabinet.
Frais de notaire
Dans un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit être déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt entraîne des frais réglementés d’environ 50 € TTC, auxquels peuvent s’ajouter des frais supplémentaires en cas d’actes particuliers (partage de biens, liquidation complexe). Ce coût reste généralement limité comparé aux autres postes de dépense.
Frais d’huissier (désormais commissaire de justice)
Certains actes de procédure doivent être signifiés par un commissaire de justice, notamment dans les divorces judiciaires. Le coût d’une signification varie en général entre 50 € et 150 € par acte, selon la nature de l’acte et la distance de déplacement. Ces frais peuvent être pris en charge en tout ou partie par l’aide juridictionnelle.
Autres frais
Des frais annexes peuvent s’ajouter selon la situation : copies de documents, frais de dossier, éventuelle expertise, traduction de pièces ou déplacements. Ces dépenses restent souvent limitées mais peuvent représenter quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros dans certains dossiers. Là encore, l’aide juridictionnelle peut couvrir une partie de ces frais selon votre éligibilité.
Dans de nombreux cas, lorsque les conditions de ressources sont remplies, l’aide juridictionnelle permet de prendre en charge la grande majorité, voire la totalité, de ces frais, rendant possible de divorcer sans argent ou avec un reste à charge très limité.
L’aide juridictionnelle, ou comment divorcer sans argent en France
Conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources financières et de la composition de votre foyer fiscal. L’administration examine principalement votre revenu fiscal de référence (RFR), figurant sur votre dernier avis d’imposition, ainsi que certains éléments de patrimoine, afin d’évaluer votre capacité réelle à supporter les frais liés à une procédure de divorce.
Deux niveaux d’aide peuvent être accordés :
- Aide totale (100 %) : lorsque vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l’État. La quasi-totalité des frais est alors prise en charge.
- Aide partielle (environ 55 % ou 25 % selon les tranches) : lorsque vos revenus dépassent légèrement ces plafonds, mais restent modestes. Une partie des frais peut alors rester à votre charge.
Voici les plafonds indicatifs applicables en 2026, selon la composition du foyer fiscal et le revenu fiscal de référence annuel :
Ces montants sont susceptibles d’être réévalués chaque année par l’administration.
En pratique, l’étude du dossier ne repose pas uniquement sur le revenu fiscal : certaines charges régulières (logement, pensions versées, situation familiale) peuvent être prises en compte, tout comme la valeur du patrimoine détenu hors résidence principale.
Cette analyse globale permet d’apprécier votre capacité réelle à financer la procédure et peut influencer le niveau de prise en charge accordé.
L’aide juridictionnelle peut notamment couvrir :
- les honoraires d’avocat,
- les frais de procédure,
- les frais de commissaire de justice,
- dans certains cas, les frais d’expertise.
A noter : l’aide n’est pas versée directement au demandeur. Elle est réglée aux professionnels du droit qui interviennent dans le dossier, ce qui évite d’avoir à avancer les frais pris en charge.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle
Voyons concrètement comment demander l’aide juridictionnelle, étape par étape.
Étape 1 : Préparer les documents
Pour constituer votre demande, vous devez réunir l’ensemble des pièces justificatives permettant d’évaluer votre identité, votre situation familiale, vos ressources et votre patrimoine. Un dossier complet facilite l’instruction de la demande et limite les échanges complémentaires avec l’administration.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),
- le dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
- en l’absence d’avis d’imposition, les justificatifs de l’ensemble des revenus perçus au cours des derniers mois,
- les justificatifs de patrimoine mobilier et immobilier, hors résidence principale,
- un justificatif de domicile récent,
- le cas échéant, tout document relatif à une situation particulière impactant vos ressources ou vos charges (pension alimentaire, décision de justice, séparation effective).
Ces éléments permettent au bureau d’aide juridictionnelle d’apprécier votre situation financière globale.
Étape 2 : Remplir le formulaire
La demande s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa dédié à l’aide juridictionnelle. Celui-ci est accessible :
- en ligne sur le site officiel du ministère de la Justice,
- en version papier auprès du tribunal judiciaire compétent, de certaines mairies ou des points d’accès au droit.
Le formulaire doit être complété avec soin, en renseignant notamment votre état civil, votre situation familiale, vos ressources, ainsi que la nature de la procédure envisagée. L’ensemble des pièces justificatives doit être joint au dossier.
Étape 3 : Déposer la demande
Une fois le dossier complété, la demande est déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent. Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne via la plateforme officielle aidejuridictionnelle.justice.fr, ce qui permet un suivi plus simple de l’avancement du dossier.
Si vous avez déjà identifié un avocat, celui-ci peut vous assister dans la vérification et le dépôt du dossier.
Étape 4 : Attendre la décision
Le délai de traitement varie selon les juridictions et la période de l’année. Il faut généralement compter plusieurs semaines pour obtenir une réponse. La décision précise le niveau de prise en charge accordé : aide totale, aide partielle ou refus.
Important : les frais engagés avant la notification de la décision ne sont pas automatiquement remboursés, même en cas d’acceptation ultérieure. Lorsque la situation le permet, il est donc préférable d’attendre la validation de l’aide juridictionnelle avant d’engager des dépenses importantes.
Divorcer sans argent : possible grâce à l’aide juridictionnelle
Divorcer lorsque l’on dispose de peu de ressources peut sembler insurmontable, mais le système juridique français prévoit des dispositifs concrets pour garantir l’accès au droit et à la justice. En comprenant les frais liés à une procédure, les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle et les démarches à effectuer, il devient possible d’anticiper sereinement son projet de séparation.
Dans de nombreuses situations, l’aide juridictionnelle permet de couvrir une grande partie des frais, voire leur totalité, rendant possible de divorcer sans argent ou avec un reste à charge très limité, tout en respectant le cadre légal. S’informer, préparer son dossier avec rigueur et s’appuyer sur les ressources officielles restent les meilleures garanties pour avancer de manière sécurisée et éclairée.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer sans payer d’avocat ?
En France, il n’est pas possible de divorcer sans avocat, car sa présence est obligatoire quelle que soit la procédure. En revanche, il est possible de divorcer sans payer d’avocat personnellement si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, les honoraires sont pris en charge par l’État selon votre niveau d’éligibilité.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un divorce ?
Toute personne dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l’administration peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un divorce. Le revenu fiscal de référence, la composition du foyer et certains éléments de patrimoine sont pris en compte. Cette aide permet souvent de rendre possible de divorcer sans argent ou avec un reste à charge très limité.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Le délai pour obtenir l’aide juridictionnelle varie selon les tribunaux et la période de l’année, mais il faut généralement compter plusieurs semaines. Il est recommandé d’anticiper la demande avant d’engager une procédure de divorce. Tant que la décision n’est pas rendue, certains frais avancés peuvent rester à votre charge.
Quels frais restent à payer avec une aide juridictionnelle partielle ?
Lorsque l’aide juridictionnelle est partielle, une partie des honoraires et frais peut rester à votre charge selon le taux accordé. Le montant exact dépend du barème et de la convention signée avec l’avocat. Même avec une aide partielle, le coût du divorce reste généralement fortement réduit.
Peut-on choisir son avocat avec l’aide juridictionnelle ?
Oui, il est possible de choisir son avocat même en bénéficiant de l’aide juridictionnelle, à condition que celui-ci accepte ce mode de prise en charge. Certains avocats travaillent régulièrement avec ce dispositif. À défaut, un avocat peut être désigné par le bâtonnier.
Existe-t-il un divorce totalement gratuit en France ?
Il n’existe pas de divorce totalement gratuit garanti pour tous en France. En revanche, selon votre situation, l’aide juridictionnelle peut couvrir l’intégralité des frais, ce qui permet concrètement de divorcer sans argent. Chaque situation est examinée individuellement.
Peut-on divorcer sans argent si l’on perçoit le RSA ou des aides sociales ?
Oui, il est généralement possible de divorcer sans argent lorsque l’on perçoit le RSA ou des prestations sociales, car ces revenus se situent en dessous des plafonds d’éligibilité à l’aide juridictionnelle. La demande reste toutefois étudiée individuellement par le bureau d’aide juridictionnelle. Une aide totale est fréquemment accordée dans ce type de situation.
Les étrangers vivant en France peuvent-ils accéder à l’aide juridictionnelle ?
Oui, les étrangers vivant régulièrement en France peuvent accéder à l’aide juridictionnelle, à condition de résider de façon stable et de justifier de leurs revenus et de leur situation fiscale en France. La nationalité n’est pas une condition d’éligibilité, mais la régularité du séjour et la preuve de domicile sont prises en compte. Il est donc possible pour un étranger en situation régulière de demander cette aide pour divorcer sans argent.
