Quand les parents se séparent ou divorcent, des questions juridiques et financières peuvent se poser, surtout pour l’organisation de la vie des enfants. La garde alternée est une solution qui permet à l’enfant de passer du temps équitablement chez chacun des parents.
Elle est souvent vue comme juste, mais elle n’élimine pas automatiquement le versement d’une pension alimentaire. Le versement d’une pension dépend de plusieurs critères : les revenus de chacun des parents, les charges fixes de chacun et les besoins de l’enfant.
Le juge aux affaires familiales (JAF) examine ces éléments pour protéger l’intérêt de l’enfant et maintenir un équilibre financier entre les parents.
Cet article explique clairement le lien entre garde alternée et pension alimentaire : quelles règles s’appliquent, dans quelles situations une pension peut être demandée, et quand elle peut être révisée ou même supprimée.
Garde alternée et pension alimentaire : un principe pas toujours automatique
La garde alternée : définition et cadre juridique
La garde alternée, ou résidence alternée, signifie que l’enfant vit chez chacun de ses parents de manière équilibrée, selon un rythme fixé à l’avance (par exemple une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre (semaines paires et impaires), ou des périodes plus courtes qui se succèdent).
Ce cadre est prévu par le Code civil, notamment l’article 373-2-9, qui indique que la résidence de l’enfant peut être alternée entre les domiciles des deux parents, soit d’un commun accord, soit sur décision du juge des affaires familiales.
Pour être mise en place, la garde alternée repose d’abord sur l’intérêt de l’enfant.
Le juge analyse donc plusieurs éléments : la capacité des parents à s’entendre, la proximité géographique entre leurs domiciles, l’âge de l’enfant et la stabilité de son cadre de vie.
Contrairement à certaines idées reçues, la garde alternée n’impose pas nécessairement que les charges financières soient partagées à parts égales entre les parents.
Garde alternée et pension alimentaire: une idée reçue à nuancer
On pense souvent que la garde alternée exclut de façon automatique la pension alimentaire.
Ce n’est pas vrai. Le Code civil dit que chaque parent doit participer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à hauteur de ses ressources, quel que soit le mode de résidence.
Ainsi, en matière de garde alternée et de pension alimentaire, une pension peut être demandée lorsque les revenus des parents ne sont pas équivalents ou lorsque l’un d’eux supporte des charges plus importantes (loyer, crédit, charges, etc.).
Le but de cette pension est de compenser les écarts financiers pour que l’enfant ait le même niveau de vie au sein des deux foyers.
Le rôle du juge dans l’appréciation de la situation
Le juge aux affaires familiales joue un rôle important dans la décision de fixer ou non une pension alimentaire lorsque la garde est alternée.
Il examine la situation globale : les ressources des parents, leurs charges fixes, les frais liés à l’enfant (frais de scolarité, frais médicaux, activités extrascolaires…) et l’organisation pratique de la garde (semaines pleines alternées, quelques jours par semaine, etc…).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation et peut décider de fixer une pension, d’en ajuster le montant ou de ne pas en prévoir du tout, selon les circonstances.
La décision en matière de garde alternée et de pension alimentaire vise à préserver l’équilibre financier entre les parents et à garantir que les besoins de l’enfant soient satisfaits, quel que soit le domicile dans lequel il réside.
Les conditions d’éligibilité à la pension alimentaire en garde alternée
Les ressources respectives des parents
Un des critères principaux pour savoir si une pension alimentaire est nécessaire en cas de garde alternée est le niveau de ressources de chaque parent.
Le Code civil précise clairement que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon ses moyens.
Si les revenus des parents sont à peu près équivalents, le juge peut estimer qu’aucune pension n’est nécessaire.
En cas d’écart de revenus plus marqué, une pension peut être mise en place pour rétablir l’équilibre financier.
Dans le cadre de la garde alternée et de la pension alimentaire, l’objectif n’est pas de compenser l’un des parents, mais d’assurer à l’enfant des conditions de vie comparables chez chacun de ses parents (cette pension est versée au bénéfice de l’enfant et se distingue de celle versée au conjoint lors d’un divorce).
La répartition des charges liées à l’enfant
Au-delà des revenus, le juge regarde aussi comment les charges sont réparties entre les parents.
Certaines dépenses peuvent être assumées de façon différente, même en garde alternée : frais de scolarité, mutuelle, activités extrascolaires, vêtements, transports ou soins médicaux spécifiques.
Si l’un des parents prend en charge une part plus importante de ces frais, une pension alimentaire peut être mise en place, même si le temps de garde est partagé de manière équilibrée.
Cette analyse aide à évaluer la contribution réelle de chaque parent aux besoins quotidiens de l’enfant.
Les besoins spécifiques de l’enfant
En matière de garde alternée et de pension alimentaire, les besoins de l’enfant constituent un critère central pour décider de l’octroi d’une pension.
Ceux-ci varient selon l’âge, l’état de santé, le niveau scolaire et les activités pratiquées.
Un enfant avec des besoins particuliers (suivi médical, accompagnement éducatif, frais spécialisés) peut justifier l’installation d’une pension, même en résidence alternée.
Le juge veille à ce que ces besoins soient couverts de manière équitable par les deux parents.
La pension alimentaire devient ainsi un outil d’ajustement, destiné à préserver le bien-être de l’enfant, quelle que soit l’organisation de la garde.
Les situations où la pension alimentaire peut être supprimée ou révisée
L’équilibre financier entre les parents
Dans certaines situations, la pension alimentaire en garde alternée peut être supprimée lorsque le juge constate un véritable équilibre financier entre les parents.
Cela signifie non seulement des revenus comparables, mais aussi une répartition équitable des charges liées à l’enfant.
Si chacun peut assumer les dépenses courantes durant son temps de garde, la pension peut être jugée inutile.
Cet équilibre doit être réel et durable.
Une simple égalité apparente des revenus ne suffit pas si l’un des parents supporte davantage de frais ou rencontre des difficultés financières susceptibles d’affecter le bien-être de l’enfant.
Le changement de situation personnelle ou professionnelle
La pension alimentaire n’est pas figée dans le temps.
Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement significatif de situation, par exemple une perte d’emploi, une augmentation des revenus, un déménagement ou l’apparition de nouvelles charges (naissance d’un autre enfant, frais supplémentaires).
En cas de garde alternée, ces changements peuvent perturber l’équilibre financier établi au départ.
Le parent concerné doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision du montant, en apportant les justificatifs nécessaires.
L’accord amiable en garde alternée et pension alimentaire
Les parents peuvent aussi, d’un commun accord, modifier ou supprimer les modalités prévues dans le cadre d’une garde alternée avec pension alimentaire.
Cet accord amiable doit être formalisé par écrit pour avoir une valeur juridique et éviter tout litige ultérieur.
Pour être opposable, l’accord doit être homologué par le juge ou intégré dans une convention parentale validée par la justice.
Cette démarche sécurise la décision et garantit qu’elle respecte l’intérêt de l’enfant, qui demeure la priorité absolue.
Les démarches à suivre pour fixer une pension alimentaire en garde alternée
La demande auprès du juge aux affaires familiales
Lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur le versement ou le montant d’une pension alimentaire en garde alternée, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
Cette demande peut être effectuée via un CERFA (11530-05).
Cette démarche peut être lancée par l’un des deux parents, avec ou sans avocat (il n’est pas obligatoire pour cette démarche), même si être accompagné par un professionnel est souvent conseillé (surtout en cas de désaccord sur le mode de garde ou bien sur la pension alimentaire).
Il convient alors d’adresser l’ensemble du dossier avec les pièces justificatives auprès du bureau du juge des affaires familiales dont vous dépendez (trouver son tribunal).
Le juge étudie l’ensemble des éléments du dossier : les ressources, les charges, l’organisation de la garde, les besoins de l’enfant et les justificatifs fournis par les parents.
Sa décision vise à fixer une contribution financière juste et adaptée à la situation familiale.
La fixation du montant de la pension alimentaire
Le montant de la pension en garde alternée n’est pas fixé automatiquement.
Il existe des barèmes indicatifs, mais ils ne s’appliquent pas toujours et servent surtout de référence.
Le juge a une grande marge d’appréciation (c’est donc une base pour se référer).
Le montant peut être établi également par les deux parents si c’est un accord amiable.
Exemple concret : affaire familiale année 2021, l’un des deux parents gagne environ 1550€ nets, l’autre est en situation de demande d’emploi, la juge a accordé un montant de 150€ nets par mois de pension alimentaire (à renégocier si nécessaire par la suite).
Un exemple de jurisprudence en 2014 : avec 100€ par enfant en cas de garde alternée.
Voici comment estimer le montant de la pension alimentaire.
La pension peut être versée chaque mois ou prendre la forme d’une prise en charge directe de certaines dépenses.
Cette flexibilité permet d’adapter la contribution financière aux besoins réels de l’enfant et à l’organisation de la garde choisie par les parents.
Sur l’accord écrit, il devra donc être précisé le montant de la pension mais aussi les frais qui devront être partagés de manière équitable (frais médicaux, activités sportives, frais de scolarité, frais de garderie, etc…).
Garde alternée et pension alimentaire : l’importance de l’accompagnement juridique
Faire appel à un avocat en droit de la famille ou à un professionnel du droit (juriste, notaire, etc…) permet d’anticiper les enjeux financiers et d’éviter les erreurs de procédure.
L’accompagnement juridique est particulièrement utile pour constituer un dossier solide, négocier un accord amiable ou défendre ses intérêts devant le juge.
Vous pouvez aussi vous rendre dans un point d’information juridique afin d’obtenir des conseils gratuits auprès de professionnels du droit sur la garde alternée et la pension alimentaire.
Par exemple sur Nice :
La Maison de Justice et du Droit (MJD) est un lieu ouvert à tous les citoyens.
Elle favorise l’accès au droit, délivre des informations sur les droits et devoirs de chacun, des conseils juridiques et propose l’aide juridictionnelle. Elle oriente également vers des professionnels compétents chargés de faciliter l’exercice des droits des citoyens.
Un conseil juridique adapté garantit également que les décisions prises respectent le cadre légal et l’intérêt de l’enfant, tout en gardant une certaine stabilité financière pour les deux parents.
Conclusion : Garde alternée et pension alimentaire peuvent coexister
Contrairement à certaines idées reçues, garde alternée et pension alimentaire peuvent parfaitement coexister.
L’attribution d’une pension dépend de plusieurs critères d’éligibilité, notamment les ressources des parents, la répartition des charges et les besoins spécifiques de l’enfant.
Chaque situation familiale étant unique, le juge aux affaires familiales joue un rôle important pour évaluer l’équilibre financier et l’intérêt de l’enfant.
En anticipant ces critères et en s’informant sur leurs droits et obligations, les parents peuvent faire des choix éclairés et assurer une organisation stable et équitable après la séparation.
L’essentiel, dans un cadre de garde alternée et de pension alimentaire, est de trouver un équilibre durable qui protège l’intérêt de l’enfant.
Garde alternée et pension alimentaire : FAQ
La garde alternée et la pension alimentaire sont-elles compatibles ?
Oui, la garde alternée et la pension alimentaire sont compatibles. Même lorsque l’enfant réside de manière alternée chez ses deux parents, une pension peut être fixée si les revenus, les charges ou les besoins de l’enfant sont déséquilibrés. Le juge aux affaires familiales apprécie chaque situation au cas par cas afin de préserver l’intérêt de l’enfant et l’équilibre financier des parents.
Dans quels cas une pension est-elle due en garde alternée ?
Une pension est due en garde alternée lorsque les ressources des parents ne sont pas équivalentes ou lorsque l’un d’eux supporte davantage de charges. Les frais liés à l’enfant, les dépenses de logement, la scolarité ou les soins peuvent justifier la mise en place d’une pension alimentaire, même si le temps de garde est partagé équitablement.
Comment le juge décide-t-il du montant en garde alternée et pension alimentaire ?
Le juge fixe le montant en garde alternée et pension alimentaire en analysant les revenus, les charges, les besoins de l’enfant et l’organisation de la garde. Des barèmes indicatifs peuvent servir de référence, mais la décision reste individualisée afin d’adapter la contribution financière à la situation réelle de la famille.
La pension alimentaire peut-elle être supprimée en garde alternée ?
Oui, la pension alimentaire peut être supprimée en garde alternée lorsque le juge constate un équilibre financier réel entre les parents. Si chacun assume équitablement les dépenses liées à l’enfant et dispose de ressources comparables, la pension peut être jugée inutile, sous réserve que cet équilibre soit durable.
Peut-on modifier un accord de garde alternée et pension alimentaire à l’amiable ?
Oui, un accord peut être modifié à l’amiable entre les parents. L’accord de garde alternée et de pension alimentaire doit être formalisé par écrit et validé par un juge ou intégré dans une convention homologuée afin d’avoir une valeur juridique et de garantir l’intérêt de l’enfant.
